Article L. 435-4 : texte et décisions associées – page 4

L. 435-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, "dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur.

notamment le nombre d'établissements distincts conformément à l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail ; que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 stipule à sa page A 30, 3ème paragraphe : "il est convenu que, dans les établissements où existent par usage des comités d'établissement, ces comités seront remplacés à leur échéance par les comités sociaux d'établissement" ; que cet accord doit être considéré comme étant celui qui est requis par l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-4 et L. 435-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; que selon le premier alinéa du second de ces textes, les contestations relatives à l'électorat et à la.

alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 435-4, dernier alinéa du Code du travail selon lequel un représentant syndical au comité central d'entreprise ne peut être choisi que parmi les représentants de l'organisation syndicale aux comités d'établissement ou parmi les membres élus de ces comités et qu'une telle désignation ne peut être faite avant que les comités d'établissement et le comité central de la nouvelle unité aient été constitué .

alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 435-4, dernier alinéa du Code du travail selon lequel un représentant syndical au comité central d'entreprise ne peut être choisi que parmi les représentants de l'organisation syndicale aux comités d'établissement ou parmi les membres élus de ces comités et qu'une telle désignation ne peut être faite avant que les comités d'établissement et le comité central de la nouvelle unité aient été constitués .

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT Hutchinson, M. X... et M. Y... de leur demande d'annulation des élections au comité central d'entreprise de la société Hutchinson qui ont eu lieu le 6 novembre 1996 au sein de son établissement de Châlette, le jugement retient qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'établissement qu'en.

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que les élections au comité central de la Banque de France ont eu lieu le 25 mars 1997 au sein du comité d'établissement de Chamalières et que certains candidats ayant obtenu le même nombre de voix, les plus âgés ont été proclamés élus ; que plusieurs organisations syndicales ont contesté les résultats et ont demandé au tribunal d'instance, à titre principal, de proclamer élus Mme X...

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 435-4, alinéa 9 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 18 novembre 1996, par la Fédération des employés et cadres CGT-FO, de Mme X..., en qualité de représentante syndicale au sein du comité central d'entreprise de la société OBI, le jugement retient que la présomption de représentativité accordée à certains syndicats sur le plan national par le.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-4 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par décisions des 23 mars et 2 septembre 1992, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a dit qu'à l'occasion des prochaines élections au comité central d'entreprise de la société Chapelle Darblay, regroupant les établissements de Grand-Couronne et.

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 435-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que le SNB faisait valoir dans ses conclusions que non seulement la convention collective ne permettait pas de trancher en faveur de l'un ou l'autre mode de répartition (ainsi que cela résulte des positions prises par les organisations syndicales du Crédit du Nord lors d'une réunion tenue le 18 juin 1992), mais que la.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour modifier les résultats des élections au comité central d'entreprise qui ont eu lieu le 17 octobre 1994 au sein de la société Chapelle Darblay et proclamer élus deux salariés d'un seul des deux établissements de l'entreprise aux lieu et place d'un salarié de chacun de ces établissements, le tribunal d'instance a décidé que les.

de l'inspection du travail, et d'autre part de celle dévolue par l'article L. 435-4, alinéas 4 et 5 du même code au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.