Article L. 435-4 : texte et décisions associées – page 5

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 433-1 et L. 435-4 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, ayant autorisé le syndicat à lui communiquer confidentiellement, en raison des risques de représailles, les bulletins d'adhésion et ayant constaté que l'existence d'adhérents, en dehors de Mme X..., n'était pas établie, a d'une part exactement décidé que la preuve de l'existence d'une section syndicale n'était pas.

électoral, à savoir le scrutin majoritaire, le Tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions du syndicat selon lesquelles l'accord des parties s'était manifesté sans équivoque, non seulement par la convocation au scrutin en date du 5 mars 1993, signée par le directeur de l'établissement et par le secrétaire du comité d'établissement, précisant que les élections se feraient au.

loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15, L. 435-4 et R. 435-1 du Code du travail ; Attendu que la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexesForce ouvrière (FGTA-FO) a, par lettre du 27 mai 1983, désigné M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, dite société du cheval français, et l'a, par lettre du 8 juin 1988, désigné en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise .

qui est une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 435-4, alinéa 9, du Code du travail, est en droit de désigner le représentant syndical au comité central d'entreprise de son choix ; que pour annuler la désignation, par la Fédéchimie FO, de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société CEBAL, le tribunal a énoncé que la fédération, qui n'a qu'un rôle de coordination, ne peut se substituer aux syndicats des divers établissements concernés .

Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a substitué 70 établissements à l'établissement unique de la Société générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de sa banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné ses nouveaux délégués syndicaux, non pas dans le cadre de ces 70 établissements, mais dans celui de 5 délégations régionales .

Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a substitué soixante-dix établissements à l'établissement unique de la Société générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de sa banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné ses nouveaux délégués syndicaux, non pas dans le cadre de ces soixante-dix établissements, mais dans celui de cinq délégations régionales .

! Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a substitué soixante-dix établissements à l'établissement unique de la Société générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné ses nouveaux délégués syndicaux, non pas dans le cadre de ces soixante-dix établissements, mais dans celui de cinq délégations régionales .

Sur le moyen unique : Attendu que par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a substitué 70 établissements à l'établissement unique qui regroupait pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de la banlieue de la Sociétéénérale ; que cette décision a été confirmée le 28 juillet 1989 par le ministre du travail ; Attendu qu'il.

Sur le moyen unique : Attendu que par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a substitué 70 établissements à l'établissement unique de la Société Générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné ses nouveaux délégués syndicaux, non pas dans le cadre de ces 70 établissements, mais dans celui de 5 délégations régionales .

Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, le directeur départemental du Travail et de l'Emploi a substitué deux comités d'établissement à l'unique comité de la Société générale à Bordeaux ; Attendu que la banque fait grief au jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Libourne, 18 juillet 1991), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des.

! - Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a substitué 70 établissements à l'établissement unique de la Société Générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de sa banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné ses nouveaux délégués syndicaux, non pas dans le cadre de ces 70 établissements, mais dans celui de 5 délégations régionales .

Code du travail et ne peut donc être étendue aux dispositions de l'article L. 435-4, alinéa 9, concernant les représentants syndicaux au comité central d'entreprise qui figurent dans le chapitre IV du titre III ; Mais attendu que le Tribunal ayant constaté que le syndicat CFDT était représentatif sur le plan national, ce qui impliquait qu'il l'était au niveau de l'entreprise, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le.