Article L. 435-4 : texte et décisions associées – page 5

A défaut d'accord, l'élection au comité d'entreprise a lieu au scrutin majoritaire.

, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français dite Société du cheval français, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15, L. 435-4 et R. 435-1 du Code du travail ; Attendu que la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexesForce ouvrière (FGTA-FO) a, par lettre du 27 mai 1983, désigné M.

; que la fédération Fédéchimie FO, estimant que cette désignation relevait de sa compétence, a nommé, le 28 janvier 1992, M. Y... pour occuper ces mêmes fonctions ; Attendu que la Fédéchimie FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 31 mars 1992) d'avoir annulé la désignation de M. Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une fédération de syndicats, qui est une organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 435-4, alinéa 9, du Code du travail, est en droit de désigner le représentant syndical au comité central d'entreprise de son choix ; que pour annuler la désignation, par la Fédéchimie FO, de M. Y...

des banques et des sociétés financières de la région parisienne (CFDT), de Mme Z... et M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L.

des banques et des sociétés financières de la région parisienne CFDT, de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L.

personnel des banques et sociétés financières de la région parisienne CFDT et de MM. X... et Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L.

parisienne, Parisien CFTC des Banques et de la Chambre Syndicale F0 des Employés et Cadres du Crédit, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Sociétéénérale, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. F... de son désistement en tant qu'il est dirigé contre la Sociétéénérale, le SNB, le Syndicat CGT-FO des employés de banque de la région parisienne, des syndicats CGT et CFTC du personnel de la Société générale ; Sur le moyen unique : Attendu que par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT, de MM. A... et C... et de Mme E..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L.

des Banques et des Sociétés Financières de la Région parisienne CFDT, de M. X..., de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Sociétéénérale, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L.

Un tribunal d'instance décide exactement qu'un syndicat peut désigner comme délégué syndical central, un délégué syndical d'établissement, peu important que celui-ci soit l'unique délégué dont dispose le syndicat dans l'entreprise dès lors qu'il est satisfait aux autres conditions fixées par l'article L. 412-12 du Code du travail.

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, loin d'admettre le Syndicat Démocratique Chausson au rang des organisations représentatives, la Direction des Usines Chausson, regroupant 4 établissements et non 3, n'a ni pris part aux votes désignant M. X..., au bénéfice de l'âge ou M. G..., ce qu'excluait l'article L.