Article L. 435-4 : texte et décisions associées – page 6

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'à défaut d'accord entre employeur et organisations syndicales, l'appréciation de l'existence d'un établissement distinct", est de la compétence exclusive du directeur départemental du travail ; qu'en donnant lui-même cette qualité à la FRMJC Champagne-Ardennes, le tribunal a violé l'article L.

syndicales mais de l'absence d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ; qu'ayant constaté l'existence d'un protocole d'accord électoral ratifié par la CFDT et par FO, le tribunal qui a estimé que les élections étaient irrégulières sans l'intervention du directeur départemental du travail, a violé l'article L. 435-4 du Code du travail ; alors enfin, que la compétence du directeur départemental du travail ne dépend pas de l'absence d'accord entre elles et le chef d'entreprise ; qu'en prononçant l'annulation de l'élection aux motifs qu'il n'y avait pas eu d'accord entre tous les syndicats, le tribunal a violé l'article L.

C..., Bonnet, Mme Y..., Mme I..., Charruault, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Association du Groupe Malakoff, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Le salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre, ne peut être désigné comme représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la première où il a cessé de travailler.

; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cogema, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.141 à 88-60.143 ; Sur les moyens réunis des pourvois, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 435-4 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que le comité d'établissement de la division minière de Vendée de la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (COGEMA) ayant procédé à l'élection de ses délégués au comité central d'entreprise, un premier tour de scrutin a, sur 10 votants, donné 5 voix à M. Y..., 3 voix à M. A... et 2 voix à M. B... ; qu'au second tour de scrutin MM. Y... et A...

le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la CSL-SIAP, de MM. X... René, Jacques Z... et de la Fédération des banques et des assurances et connexes CSL, de Me Célice, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2 et L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que la Société Générale a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à obtenir l'annulation des mandats de M. X... comme représentant syndical "CSL-SIAP" au comité central d'entreprise et de M. A...

Aux termes de l'article L. 435-6 du Code du travail, applicable à la composition du comité central d'entreprise, " les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort ".

Caractérise les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale le tribunal qui retient que des sociétés avaient, en concourant à la création et à la diffusion d'un journal et de ses titres annexes, des activités complémentaires, présentaient une unité de direction en ce sens que les mêmes personnes se retrouvaient aux postes de direction et, enfin, que leur personnel était soumis aux mêmes conventions collectives et était interchangeable sans modification du contrat de travail.

Une décision administrative instituant un comité d'entreprise ayant été annulée et remplacée par une décision ministérielle créant deux comités d'établissement distincts, cette dernière s'impose au juge judiciaire.

Dès lors qu'il résultait des constatations d'un jugement que, du fait des fusions intervenues, un syndicat, qui était aux droits des syndicats auxquels il avait succédé, se trouvait représentatif dans l'entreprise et qu'un salarié était devenu le représentant de celui-là dans un comité d'établissement, se trouve légalement justifiée la décision d'un tribunal qui n'ayant pas été saisi d'une contestation de la désignation de ce salarié dans le comité d'établissement a validé sa désignation au comité central d'entreprise.

L'alinéa 1er de l'article L 435-4 du Code du travail, qui fixe la composition du comité central d'entreprise, ne précise pas selon quel mode de scrutin il est élu et les articles L 433-10 et R 433-3 du même code, qui concernent uniquement, l'élection des comités d'entreprise et des comités d'établissement, ne sont pas applicables à celles du comité central d'entreprise.

Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.