Article L. 435-4 : texte et décisions associées – page 6

M. X..., au bénéfice de l'âge ou M. G..., ce qu'excluait l'article L. 435-4 sur les désignations, au second degré, au Comité Central d'Entreprise, ni assimilé le Syndicat Démocratique Chausson aux organisations syndicales représentatives, le protocole d'accord du 20 décembre 1989 précisant au contraire, dans son annexe 2, que la Direction refusait cette assimilation ; qu'au surplus, la Direction soulignait que le Syndicat Démocratique Chausson.

qu'en donnant lui-même cette qualité à la FRMJC Champagne-Ardennes, le tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail et la loi des 16-24 août 1970 ; alors, de troisième part, que l'existence d'une unité économique et sociale ne se conçoit qu'entre entreprises juridiquement distinctes et est rigoureusement indépendante de l'existence ou de l'absence d'un lien de dépendance économique entre celles-ci ; que le tribunal qui, pour dénier l'existence d'une unité.

l'intervention du directeur départemental du travail, a violé l'article L. 435-4 du Code du travail ; alors enfin, que la compétence du directeur départemental du travail ne dépend pas de l'absence d'accord entre elles et le chef d'entreprise ; qu'en prononçant l'annulation de l'élection aux motifs qu'il n'y avait pas eu d'accord entre tous les syndicats, le tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vue des élections au comité central d'entreprise de l'Association du Groupe Malakoff organisées le 18 juin 1987, un protocole préélectoral signé le 4 avril 1987 a prévu à ce comité un délégué titulaire et un délégué suppléant élus par le collège des cadres de province (comités d'établissement des antennes de Metz, Saint-Etienne, Lille.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 435-4 et L. 236-5 du Code du travail : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 7 juin 1988), que M. X..., salarié de la société anonyme La Roche aux Fées (SA) a été mis à la disposition de la société en nom collectif Chambourcy-La Roche aux Fées (SNC) où il travaille d'une manière permanente et exclusive ; Attendu que l'.

Sur les moyens réunis des pourvois, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 435-4 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que le comité d'établissement de la division minière de Vendée de la Compagnie Générale des Matières Nucléaires (COGEMA) ayant procédé à l'élection de ses délégués au comité central d'entreprise, un premier tour de scrutin a, sur 10 votants, donné 5 voix à M. Y..., 3 voix à M. A... et 2 voix à M. B... ; qu'au second tour de scrutin MM.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2 et L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que la Société Générale a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à obtenir l'annulation des mandats de M. X... comme représentant syndical "CSL-SIAP" au comité central d'entreprise et de M. A... comme "délégué syndical national" SIAP et représentant syndical SIAP au comité central d'entreprise en faisant valoir que le "CSL.

ou à la portée d'une décision administrative prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le tribunal d'instance a fait une fausse application du texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se.

Mais sur la seconde branche du moyen du pourvoi n° 86-60.511 : Vu les articles L. 433-2 et L. 435-4 du Code du travail, et 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le jugement a encore décidé que l'unité économique et sociale constituée par les cinq sociétés nécessitait la mise en place d'un comité central d'entreprise commun, le nombre d'établissements distincts étant fixé ultérieurement, conformément à l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu.

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 433-2, alinéa 8, et L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des productions que la société Marks et Spencer a organisé, le 19 juin 1986, le premier tour des élections au comité d'entreprise, dans le cadre constitué par le siège social et le magasin de Paris, en application d'une décision du 13 décembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 435-4 du Code du travail, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.Revol, représentant syndical du syndicat " Cat Sinpas " du comité d'établissement de Juvisy de la Société Générale, puis désigné le 27 février 1981 par le Syndicat Indépendant du Personnel de la Société Générale (C.S.L.), comme représentant syndical au comité central d'entreprise de.

BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 435-4 DU CODE DU TRAVAIL, QUI FIXE LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, NE PRECISE PAS SELON QUEL MODE DE SCRUTIN IL EST ELU, ET QUE LES ARTICLES L. 433-10 ET R. 433-3 DU MEME CODE, QUI CONCERNENT UNIQUEMENT L'ELECTION DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES COMITES D'ETABLISSEMENT, NE SONT PAS APPLICABLES A CELLE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; QU'AYANT RELEVE QUE LA.