Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1985, 84-60.630

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/1985

Numéro d'affaire

84-60.630

Résumé

Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-4, ALINEA 4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EXPOSE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE LE 4 JUIN 1984 SUR SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DE SAINT JEAN DE X... ET DU CENTRE PSYCHOTECHNIQUE REGIONAL DE MONTPELLIER (EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION DES ADULTES) NE LUI A ETE NOTIFIE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R. 433-4, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI CRITIQUE, NON LA DECISION ATTAQUEE, MAIS SA NOTIFICATION EST IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.435-4, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNE…