Cour de cassation · 16 décembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-60.214

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 décembre 1992Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Attendu, selon la procédure, que par lettre du 23 avril 1991, le syndicat CFDT a avisé la direction de la société Match Alsace, entreprise de 1592 salariés répartis dans une cinquantaine d'établissements, qu'il désignait M. X..., délégué de cette organisation, dans l'établissement de Haguenau et seul délégué syndical CFDT dans cette société, comme délégué syndical central et comme représentant syndical au comité central d'entreprise ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Haguenau, 12 juin 1991) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation de M. X... comme délégué syndical central CFDT, alors que tant dans sa lettre que dans son esprit, l'article L. 412-12 du Code du travail, qui énonce dans son alinéa 3 que le syndicat peut désigner " l'un de ses délégués syndicaux d'établissement " pose ainsi comme condition que le syndicat ait plus d'un délégué syndical d'établissement, montrant par là que son activité s'étend au-delà d'un seul établissement ;

Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé qu'un syndicat peut désigner comme délégué syndical central un délégué syndical d'établissement, peu important que celui-ci soit l'unique délégué dont dispose le syndicat dans l'entreprise, dès lors qu'il est satisfait aux autres conditions fixées par l'article L. 412-12 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société reproche encore au jugement d'avoir rejeté sa contestation de la désignation de M. X... comme représentant du syndicat CFDT au comité central d'entreprise en retenant qu'il était considéré comme représentatif dans l'entreprise en vertu de l'article L. 412-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors que la présomption de représentativité n'a été conférée par l'article L. 412-12, alinéa 2, à une telle organisation que pour l'application du chapitre II du titre Ier du livre IV du Code du travail et ne peut donc être étendue aux dispositions de l'article L. 435-4, alinéa 9, concernant les représentants syndicaux au comité central d'entreprise qui figurent dans le chapitre IV du titre III ;

Mais attendu que le Tribunal ayant constaté que le syndicat CFDT était représentatif sur le plan national, ce qui impliquait qu'il l'était au niveau de l'entreprise, le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 412-12Code du travail
Passage cité
… de Haguenau et seul délégué syndical CFDT dans cette société, comme délégué syndical central et comme représentant syndical au comité central d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Haguenau, 12 juin 1991) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation de M. X... comme délégué syndical central CFDT, alors que tant dans sa lettre que dans son esprit, l'article L. 412-12 du Code du travail, qui énonce dans son alinéa 3 que le syndicat peut désigner " l'un de ses délégués syndicaux d'établissement " pose ainsi comme condition que le syndicat ait plus d'un délégué syndical d'établissement, montrant par là que son activité s'étend au-delà d'un seul établissement ; Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé qu'un syndicat peut désigner comme délégué syndical central un délégué syndical …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 435-4Code du travail
Passage cité
… du syndicat CFDT au comité central d'entreprise en retenant qu'il était considéré comme représentatif dans l'entreprise en vertu de l'article L. 412-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors que la présomption de représentativité n'a été conférée par l'article L. 412-12, alinéa 2, à une telle organisation que pour l'application du chapitre II du titre Ier du livre IV du Code du travail et ne peut donc être étendue aux dispositions de l'article L. 435-4, alinéa 9, concernant les représentants syndicaux au comité central d'entreprise qui figurent dans le chapitre IV du titre III ; Mais attendu que le Tribunal ayant constaté que le syndicat CFDT était représentatif sur le plan national, ce qui impliquait qu'il l'était au niveau de l'entreprise, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
le syndicat CFDT a avisé la direction de la société Match Alsace, entreprise de 1592 salariés répartis dans une cinquantaine d'établissements, qu'il désignait M. X..., délégué de cette organisation, dans l'établissement de Haguenau et seul délégué syndical CFDT dans cette société, comme délégué syndical central et comme représentant syndical au comité central d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Haguenau, 12 juin 1991) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
été Match Alsace, entreprise de 1592 salariés répartis dans une cinquantaine d'établissements, qu'il désignait M. X..., délégué de cette organisation, dans l'établissement de Haguenau et seul délégué syndical CFDT dans cette société, comme délégué syndical central et comme représentant syndical au comité central d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Haguenau, 12 juin 1991) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation de M. X... comme délégué syndical central CFDT,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
t syndical au comité central d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Haguenau, 12 juin 1991) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation de M. X... comme délégué syndical central CFDT, alors que tant dans sa lettre que dans son esprit, l'article L. 412-12 du Code du travail, qui énonce dans son alinéa 3 que le syndicat peut désigner " l'un de ses délégués syndicaux d'établissement " pose ainsi comme condition que le syndicat ait plus d'un délégué syndical d'établiss
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
. Attendu, selon la procédure, que par lettre du 23 avril 1991, le syndicat CFDT a avisé la direction de la société Match Alsace, entreprise de 1592 salariés répartis dans une cinquantaine d'établissements, qu'il désignait M. X..., délégué de cette organisation, dans l'établissement de Haguenau et seul délégué syndical CFDT dans cette société, comme délégué syndical centra
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
, 12 juin 1991) d'avoir rejeté sa contestation de la désignation de M. X... comme délégué syndical central CFDT, alors que tant dans sa lettre que dans son esprit, l'article L. 412-12 du Code du travail, qui énonce dans son alinéa 3 que le syndicat peut désigner " l'un de ses délégués syndicaux d'établissement " pose ainsi comme condition que le syndicat ait plus d'un délégué syndical d'établissement, montrant par là que son activité s'étend au-delà d'un seul établissement ; Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé qu'un syndicat p
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
FDT, alors que tant dans sa lettre que dans son esprit, l'article L. 412-12 du Code du travail, qui énonce dans son alinéa 3 que le syndicat peut désigner " l'un de ses délégués syndicaux d'établissement " pose ainsi comme condition que le syndicat ait plus d'un délégué syndical d'établissement, montrant par là que son activité s'étend au-delà d'un seul établissement ; Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé qu'un syndicat peut désigner comme délégué syndical central un délégué syndical d'établissement, peu important que celui-ci
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1639ba5988459c51ffe

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, n° 24-16.289Cite aussi l’article L. 435-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Délégué syndical