Article L. 435-4 : texte et décisions associées – page 2

cette demande, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 435-4, L. 434-12, L. 132-4 du code du travail, 2 de la loi du 3 janvier 2003 et 1131 du code civil ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la.

et que, dès lors, sont d'ordre public les dispositions de l'article L. 435-4 qui imposent que le nombre total des membres titulaires "ne puisse excéder un maximum également fixé par voie réglementaire", de sorte que le juge d'instance, qui admet la possibilité pour les parties de "déroger par voie d'accord aux maxima légaux", en vertu de l'article D. 435-l qui leur ménagerait une telle possibilité, sans examiner, comme il y était invité, la légalité de ce texte réglementaire au regard de l'habilitation limitée qui figure dans l'article L.

et que, dès lors, sont d'ordre public les dispositions de l'article L. 435-4 qui imposent que le nombre des élus de chaque établissement soit "fixé" par voie réglementaire et que le nombre total des membres nombre total des membres titulaires "ne puisse excéder un maximum également fixé par voie réglementaire", de sorte que le juge d'instance, qui admet la possibilité pour les parties de "déroger aux maxima légaux", en vertu de l'article D. 435.

et que, dès lors, sont d'ordre public les dispositions de l'article L. 435-4 qui imposent que le nombre total des membres titulaires "ne puisse excéder un maximum également fixé par voie réglementaire", de sorte que le juge d'instance, qui admet la possibilité pour les parties de "déroger aux maxima légaux", en vertu de l'article D. 435-1 qui leur ménagerait une telle possibilité, sans examiner, comme il y était invité, la légalité de ce texte réglementaire au regard de l'habilitation limitée qui figure dans l'article L.

et d'une violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 435-4, L. 434-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande d'annulation d'un plan social, en raison de son insuffisance ou d'irrégularités affectant la procédure de consultation, de vérifier ou d'apprécier dans le cadre de cette action les motifs économiques invoqués par l'employeur .

troisième et quatrième branche : Vu les articles L. 133-2, L. 412-12 et L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat UNSA IBM représentatif au niveau de la compagnie IBM, et dire valables les désignations de délégué syndical central titulaire et suppléant, et représentant syndical au comité central d'entreprise auxquelles il a procédé le 13 juillet 2004, le tribunal d'instance, après avoir constaté que son indépendance n'.

troisième et quatrième branche : Vu les articles L. 133-2, L. 412-12 et L. 435-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat UNSA IBM représentatif au niveau de la compagnie IBM, et dire valables les désignations de délégué syndical central titulaire et suppléant, et représentant syndical au comité central d'entreprise auxquelles il a procédé le 13 juillet 2004, le tribunal d'instance, après avoir constaté que son indépendance n'.

et le secrétaire du comité (manque de base légale au regard des articles L. 435-4 et L. 122-14-4 du Code du travail) ; 2 / que les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, sont tenus de consulter le comité d'entreprise en le réunissant deux fois ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à énoncer que "certaines réunions" du comité d'entreprise avaient été irrégulières, sans préciser si au moins deux réunions n'avaient pas été régulières (manque de base légale au regard des articles L.

désignation ; Mais attendu que selon le dernier alinéa de l'article L. 435-4 du Code du travail, une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif, qu'un seul représentant syndical au comité central d'entreprise ; que le juge du fond qui a constaté que lors de la désignation de M. Y... par la Fédération requérante, le syndicat CGT-CGEA Connex Ile-de-France avait.

433-2, alinéa 9, du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 435-4, alinéa 9, du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, la composition des collèges électoraux ne peut être modifiée par voie d'accord préélectoral que lorsque celui-ci est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'un accord préélectoral non unanime est sans effet ; que, selon l'alinéa 7, de l'article L.

qu'en validant une telle procédure de vote, le tribunal d'instance a violé l'article L. 435-4 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir qu'en présence de trois candidats pour trois sièges à pourvoir, les modalités du scrutin auquel il a été procédé, n'ont eu aucune influence sur les résultats, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schlumberger Sema .

d'avoir annulé la désignation de M. X... pour les motifs pris des articles L. 435-4 du Code du travail, 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le SMBEF n'était représentatif que dans l'établissement de la Martinique et qu'il n'établissait pas être représentatif dans l'entreprise toute entière, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .