Article L. 434-1 : texte et décisions associées – page 5

de référé ne pouvait, sans violer les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, dire qu'il y avait une contestation sérieuse née du fait qu'il n'aurait pas rempli le cahier de pointage des délégations que les autres salariés remplissaient scrupuleusement ; alors, de deuxième part, qu'il avait fait une demande d'autorisation d'absence pour suivre un stage du 16 au 21 novembre 1992 inclus, qu'il avait été dans l'obligation d'assister un salarié à un entretien préalable le 21 novembre, et qu'il avait donc dû s'absenter de son stage .

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déboutant, dans le dispositif du jugement, Mme Y... de sa demande en remboursement de retenues sur salaire, tout en énonçant, dans les motifs, que la provision accordée à la salariée était justifiée, "M. Z... (ayant) déclaré aux conseillers rapporteurs qu'il considère Mme Y...

attaqué a violé par fausse application les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les heures de délégation aient été prises en dehors de l'horaire normal de travail, le jugement attaqué, qui s'abstient de préciser que les heures de délégation avaient été effectuées en raison des nécessités du mandat a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que.

à les rembourser pour ce seul motif, la cour d'appel a violé l'article L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait perçu une indemnité de congés payés, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressée ne pouvait la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période de congés payés afférente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

un rappel de salaires, l'ordonnance attaquée énonce que, selon l'article L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de membre du comité d'entreprise et de représentant syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à échéance normale ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que l'intéressé n'était pas membre titulaire du comité central d'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé .

selon le moyen, en premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 434-1 du Code du travail que les circonstances exceptionnelles sont celles qui provoquent un surcroît inhabituel d'activité dû à la soudaineté de l'événement ou à l'urgence des mesures à prendre ; qu'il était constant en l'espèce que le projet global de restructuration par marchés du réseau du Crédit lyonnais avait été présenté 18 mois plus tôt, soit le 17 mai 1990, et déjà examiné de juin 1990 à fin 1991 dans treize régions autres que l'Aquitaine .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société Brampton Renold a fait citer son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation prises au mois d'avril 1991 au titre desdits mandats, et dont un certain.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant payé à Mme X..., membre élu du comité d'entreprise, les heures de délégation du mois de décembre 1990, la société Semitib a demandé à la salariée de préciser les activités qu'elle avait exercées pendant le temps de délégation ; que Mme X... a répondu qu'elle avait utilisé ces heures dans le cadre de son mandat de membre du comité d'entreprise .

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-1 du Code du travail ; et alors que, de quatrième part, la SGCO faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'au mois de novembre 1989, les heures de délégation avaient été utilisées par le suppléant de M. X... et qu'au mois d'avril 1990, M. X... était en congé et n'avait par conséquent pas utilisé d'heures de délégation ; qu'en faisant néanmoins droit à la totalité.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2, et L.434-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel, ou de membre du comité d'entreprise est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente .

était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en déclarant que le bénéficiaire avait rempli son obligation légale en fournissant l'information demandée sans répondre aux conclusions de la société anonyme Clinique Saint-Roch dans lesquelles elle faisait valoir l'absence de précision sur les lieux de missions exercées à l'extérieur de l'entreprise et sur le mandat au.

et du pourvoi incident du syndicat Snpefp syndicat CGT : Vu les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., membre du personnel enseignant d'un établissement privé sous contrat d'association, géré par l'association Ecole libre de Provence, de sa demande tendant au paiement des heures de délégation présentée en sa qualité de représentant du personnel, et pour rejeter la demande de dommages-intérêts du Syndicat.