Article L. 434-1 : texte et décisions associées – page 5

jamais fait de contrôle a priori et n'avait jamais mis en place de système de bons de délégation, et que ce dernier n'ayant jamais contesté l'existence d'un usage constant dans l'entreprise permettant à chaque salarié mandaté de dépasser sans autorisation son crédit d'heures, la formation de référé ne pouvait, sans violer les articles L. 412-20, L. 424-1 et L.

retenues opérées sur le salaire de la salariée correspondaient, non pas à des dépassements de crédit d'heures de délégation, mais à des absences ou à des temps non travaillés justifiés, soit par la nature de son travail, soit par les usages de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail ; alors, enfin, qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déboutant, dans le dispositif du jugement, Mme Y... de sa demande en remboursement de retenues sur salaire, tout en énonçant, dans les motifs, que la provision accordée à la salariée était justifiée, "M. Z... (ayant) déclaré aux conseillers rapporteurs qu'il considère Mme Y...

et rémunéré comme tel ; que les heures de délégation sont normalement prises sur les heures de travail légalement rémunérées lesquelles pour les enseignants ne se limitent pas aux heures d'enseignement ; qu'en retenant pour temps de travail les seules heures de cours, le jugement attaqué a violé par fausse application les articles L. 412-20, L. 424-1 et L.

congés payés, l'employeur ne pouvant se prévaloir, à cet égard, que de la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; qu'en affirmant qu'elle ne pouvait réclamer le paiement d'heures de délégation prises pendant ses congés payés et en la condamnant à les rembourser pour ce seul motif, la cour d'appel a violé l'article L.

'hommes pour obtenir notamment paiement de 13 heures de délégation dépassant son crédit horaire mensuel et utilisées à participer, le 24 avril 1992, à une réunion de la commission de formation du comité central d'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires, l'ordonnance attaquée énonce que, selon l'article L.

Le conseil de prud'hommes, qui constate que, compte tenu de son ampleur, le projet de restructuration régionale de l'entreprise avait nécessité un accroissement inhabituel de l'activité des membres du comité d'établissement, peut décider que des circonstances exceptionnelles justifiaient le dépassement du crédit légal des heures de délégation du membre du comité d'établissement.

Ne satisfait pas aux exigences des articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile le conseil de prud'hommes, qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié des heures de délégation au titre d'un mandat de représentant syndical au comité d'entreprise, se borne à énoncer que ces heures ont été utilisées en raison de circonstances exceptionnelles sans rechercher préalablement, comme il était invité à le faire par l'employeur, si, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, l'intéressé bénéficiait ou non, au titre dudit mandat, d'un crédit d'heures de délégation, alors en outre qu'il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement…

Viole l'article L. 434-1 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour débouter une société de sa demande en remboursement des salaires versés au titre des heures de délégation, énonce que la salariée n'avait pas à justifier de ses heures de délégation mais seulement à indiquer les activités exercées pendant ces heures, ce qu'elle a fait, alors qu'il résulte de la procédure qu'elle s'était bornée à répondre, à la demande de l'employeur, qu'elle avait utilisé ses heures de délégation dans le cadre de son mandat, sans apporter aucune précision sur les activités exercées par elle dans un tel cadre.

; qu'en se bornant à affirmer que même le cas de chômage technique ne peut empêcher le délégué d'exercer sa mission, et en s'abstenant de rechercher si M. X... n'avait pas été rémunéré pour ses heures de délégation, du seul fait de l'application de la rémunération mensuelle minimale, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-1 du Code du travail ; et alors que, de quatrième part, la SGCO faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'au mois de novembre 1989, les heures de délégation avaient été utilisées par le suppléant de M. X... et qu'au mois d'avril 1990, M. X...

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Yoshida France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L.

fournir des informations sur l'utilisation de leurs heures de délégation, conformément à leurs obligations ; que dès lors en déclarant que faute pour l'employeur d'avoir réclamé par voie judiciaire des précisions sur les conditions d'utilisation du crédit d'heures, la demande en remboursement était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 424-1 et L.

En vertu des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées même si elles se situent en dehors du temps de travail. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié avait dispensé les 18 heures de cours lui incombant, rejette sa demande en paiement d'heures de délégation au motif que ces heures ont été prises en dehors des heures de cours mais dans la limite des 39 heures de travail normalement rémunérées, alors que la rémunération du salarié, calculée sur 39 heures, tenait compte à la fois de 18 heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire.