Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1994, 93-42.365

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1994

Numéro d'affaire

93-42.365

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Albert de Mun, dont le siège est ... (7ème), en cassati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Albert de Mun, dont le siège est ... (7ème), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de : 1 ) Mme Anne X..., demeurant ... (13ème), 2 ) M. Philippe Z..., demeurant ... (11ème), 3 ) Mme Brigitte B..., demeurant ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), 4 ) Mme Simone D..., demeurant ... (15ème), défendeurs à la cassation ; en présence de : 1 ) M. Pascal A..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), 2 ) Mme Claude Y..., demeurant ... (13ème), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapp…