Article L. 434-1 : texte et décisions associées – page 6

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même code ; Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'.

'hommes a violé les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; qu'en décidant que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire normal de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des textes susvisés ; que le moyen n'est pas fondé .

fixé était contraire aux dispositions des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, le syndicat indépendant des artistes interprètes a assigné la société Radio-France et les organisations syndicales domiciliées au siège de ladite société en vue de voir déclarer nulle et de nul effet la convention précitée ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu, d'une part, que.

deux stages auxquels les bénéficiaires avaient renoncé, et que l'article L. 434-10 concernant les stages économiques ne comporte aucun délai de prévenance ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui s'est référé aux dispositions de l'article L. 451-3 du Code du travail qui réservent le cas où l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à l'entreprise, dispositions auxquelles renvoie l'article L. 434-10 du même Code, a constaté que Mme X...

comme temps de travail selon les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, elles ne correspondent pas à un travail effectif et dépendent de la seule volonté du salarié ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 212-5 et suivants du même Code, le jugement attaqué qui rémunère les heures de délégation au-delà de 39 heures par semaine, de la majoration pour heures supplémentaires, lesquelles sont laissées à la discrétion de.

formé contre M. Y... et F... : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors d'une grève en septembre 1987, MM. Y... et F..., représentants du personnel dans la société CPIO ayant dépassé leur crédit d'heures légal, l'employeur a retenu le montant des heures excédentaires sur les salaires de septembre et octobre suivants versés aux intéressés ; que ceux-ci, invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles, ont demandé le remboursement desdites heures .

que manque de base légale au regard des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui déclare que le temps de travail dont le salarié réclamait le paiement avait été utilisé à ses fonctions de représentant du personnel ou de délégué syndical, sans s'expliquer sur l'ensemble des moyens des conclusions de l'employeur faisant valoir que, selon le système d'horaire variable en vigueur dans l.

que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. A... qui était à la fois membre du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail, représentant syndical au comité central d'entreprise, délégué du personnel, délégué syndical d'établissement et délégué syndical central d'entreprise, avait droit à la rémunération, au titre du mois d'octobre 1988, de 20.

lors de précédents scrutins, a violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un usage d'entreprise ne peut résulter du comportement de l'employeur que si celui-ci a agi en connaissance de cause ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Pum dans ses conclusions, le paiement d'heures de délégation consacrées par les intéressés à l'exercice des fonctions d'assesseur au cours.

d'une part, que les articles L. 412-2, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail, s'ils imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés .

'hommes a ajouté aux articles L. 412-20, alinéa 5, L. 421-1, alinéa 2, et L. 434-1, alinéa 3, une condition qu'ils ne comportent pas ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour refuser à l'employeur le remboursement des heures de délégation contestées, à faire état des prétentions des demandeurs invoquant " les usages " de l'entreprise, sans préciser la nature et les caractéristiques de l'usage sur lequel il se fonde, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil .

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 434-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le temps alloué à un représentant du personnel pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, ce salarié ne devant subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que.