Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1992, 89-41.271

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/1992

Numéro d'affaire

89-41.271

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 89-41.271 et A 89-41.273 formés par la société anonyme Pum, dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 89-41.271 et A 89-41.273 formés par la société anonyme Pum, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 10 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Reims, au profit de : 1°) M. Alfredo A..., demeurant ..., 2°) M. Arthur D..., demeurant ... (Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., C..., G..., E..., X..., Y..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme Z..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Pum, les conclusions de M. Chauvy, av…