Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1992, 90-42.688

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/1992

Numéro d'affaire

90-42.688

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Super M, dont le siège est route de Fleury à Viry-Châtillon (Essonne)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Super M, dont le siège est route de Fleury à Viry-Châtillon (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section commerciale), au profit de M. Corentin A..., demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., E..., Y..., Z..., Pierre, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défen…