Cour de cassation · 23 juin 1993

["representation des salaries","comité d'entreprise","membre suppléant","licenciement","refus d'accepter une modification du contrat de travail","autorisation administrative","nécessité","constatations insuffisantes"]

travail ; que, dans ces conditions, on ne peut considérer qu'il a été victime d'une voie de fait, ni que l'on se trouve devant un trouble manifestement illicite ; que c'est aux juges du fond qu'il appartiendra de rechercher s'il y a eu une modification du contrat de travail en cours ou de ses conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi, par des constatations qui ne font pas apparaître que l'autorisation administrative de licenciement ait été demandée et obtenue par l'employeur à la suite du refus, par le salarié, de la modification de son contrat de travail ou de ses

de constater que si M. Jean-Michel Y... a, du fait de la nouvelle structure instaurée par la caisse d'épargne, été muté du poste de "chef d'agence" à celui de "chargé d'action", il n'en demeure pas moins qu'il n'a subi aucune diminution de salaire, aucune modification d'horaire, ni de lieu de travail ; que, dans ces conditions, on ne peut considérer qu'il a été victime d'une voie de fait, ni que l'on se trouve devant un trouble manifestement illicite ; que c'est aux juges du fond qu'il appartiendra de rechercher s'il y a eu une modification

ique : Vu les articles L. 412-18, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même code ; Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou de ses c

arié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y... a été, le 1er juin 1987, nommé chef d'agence à la Caisse d'épargne d'Alès ; qu'il a été designé en 1988 comme délégué syndical, puis

icite ; que c'est aux juges du fond qu'il appartiendra de rechercher s'il y a eu une modification du contrat de travail en cours ou de ses conditions de travail ; Qu'en statuant ainsi, par des constatations qui ne font pas apparaître que l'autorisation administrative de licenciement ait été demandée et obtenue par l'employeur à la suite du refus, par le salarié, de la modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembr

sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y... a été, le 1er juin 1987, nommé chef d'agence à la Caisse d'épargne d'Alès ; qu'il a été design

ns de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y... a été, le 1er juin 1987, nommé chef d'agence à la Caisse d'épargne d'Alès ; qu'il a été designé en 1988 comme délégué syndical, puis élu délégué du personnel et enfin membre suppléant du comité d'entreprise en septembre 1990 ; que, le 6 novembre 1989, les caisses d'épargne d'Alès et de Lozère ont fusionné, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989, et le siège social a été établi à Alès ; qu'une restructuration a eu lieu le 17 septembre 1990, à la suite

travail ou de ses conditions de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y... a été, le 1er juin 1987, nommé chef d'agence à la Caisse d'épargne d'Alès ; qu'il a été designé en 1988 comme délégué syndical, puis élu délégué du personnel et enfin membre suppléant du comité d'entreprise en septembre 1990 ; que, le 6 novembre 1989, les caisses d'épargne d'Alès et de Lozère ont fusionné, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989, et le siège social a été établi à Alès ; qu'une restructuration a eu lieu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean-Michel Y..., demeurant La Cabanette à Saint-Sébastien d'Aigrefeuille (Gard), 28/ Le syndicat unifié du personnel des caisses d'épargne et de prévoyance, domicilié à la Caisse d'épargne de Montpellier Zolad, rue Croix verte à Montpellier (Hérault), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt ren

Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Y... et du syndicat unifié du personnel des caisses d'épargne et de prévoyance, de Me Ricard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alès Lozère, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 424-1 et L. 4

e, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alès Lozère, envers M. Y... et le syndicat unifié du personnel des caisses d'épargne et de prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en mar