Article L. 434-1 : texte et décisions associées – page 7

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que M. X... avait fait l'objet d'une discrimination à l'égard d'autres salariés mandatés, sans expliquer pour quelle raison leur situation était identique ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

accueilli cette demande, alors, d'une part, que si, selon les articles L. 434-1 et L. 424-4 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail, le représentant du personnel ne saurait pour autant se voir attribuer, au titre de ses heures de délégation, des avantages liés à certaines sujétions dans l'exécution du travail qu'il n'a pas eu à supporter pendant l'exercice de son mandat ; qu'ainsi, en l'espèce.

en dehors de l'entreprise, a violé, par fausse application, l'article L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision .

mandat de membre du comité d'entreprise, alors qu'aux termes de l'article L. 434-1 du Code du travail, le crédit d'heures alloué aux membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leur mission peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ; que le conseil de prud'hommes s'est borné, pour débouter M. A... de sa demande, à dire que celui-ci n'apportait pas la preuve de l'utilisation des heures, ni de circonstances exceptionnelles, sans expliquer pourquoi il rejetait les nombreuses pièces et explications fournies relatives à un projet de licenciement .

cette assimilation ne peut être étendue à des cas non prévus par l'article L. 434-1 du Code du travail, et notamment à l'hypothèse d'une absence correspondant, non à l'exercice d'une mission, mais à la récupération d'un crédit horaire utilisé préalablement, de sorte qu'en estimant le contraire, pour accorder à M. X... le paiement de la majoration de nuit et de la prime de panier de nuit, versée en contrepartie de la nécessité pour l'intéressé de.

cette assimilation ne peut être étendue à des cas non prévus par l'article L. 434-1 du Code du travail et notamment à l'hypothèse d'une absence correspondant non à l'exercice d'une mission mais à la récupération d'un crédit horaire utilisé préalablement, de sorte qu'en estimant le contraire, pour accorder à M. B... le paiement de la majoration de nuit et de la prime de panier de nuit, versée en contrepartie de la nécessité pour l'intéressé de prendre.

cette assimilation ne peut être étendue à des cas non prévus par l'article L. 434-1 du Code du travail et notamment à l'hypothèse d'une absence correspondant non à l'exercice d'une mission mais à la récupération d'un crédit horaire utilisé préalablement, de sorte qu'en estimant le contraire, pour accorder à M. X... le paiement de la prime de panier, versée en contrepartie de la nécessité pour l'intéressé de prendre un repas sur les lieux du travail, le conseil des prud'hommes qui, méconnaissant la nature des heures correspondant aux absences de M.

cette assimilation ne peut être étendue à des cas non prévus par l'article L. 434-1 du Code du travail, et notamment à l'hypothèse d'une absence correspondant, non à l'exercice d'une mission, mais à la récupération d'un crédit horaire utilisé préalablement, de sorte qu'en estimant le contraire, pour accorder à M. X... le paiement de la prime de panier, versée en contrepartie de la nécessité pour l'intéressé de prendre un repas sur les lieux du travail, le conseil de prud'hommes, qui, méconnaissant la nature des heures correspondant aux absences de M.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, L. 474-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... et neuf autres représentants du personnel ont fait citer leur employeur, la Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO) devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour le mois de septembre 1987, en invoquant les circonstances exceptionnelles résultant d'un mouvement de grève qui a concerné une partie importante du personnel du 7 septembre au 5 octobre 1987 .

qu'en décidant le contraire, la décision attaquée a violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le paiement d'heures de délégation supplémentaires pour "circonstances exceptionnelles" est subordonné à la condition que ces heures soient effectivement consacrées à des activités se rattachant à l'évènement qualifié d'exceptionnel ; qu'en se bornant, dès lors, à reconnaître le caractère exceptionnel des circonstances.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 49-6 de la convention collective du verre ; Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours " .

prises du 7 janvier au 7 juillet 1986, alors que si les articles L. 434-1 et L. 435-2 du Code du travail imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice des fonctions de membre du comité d'établissement, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas le bénéficiaire de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel il a été payé ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments versés aux débats et constatés par les juges, que M.