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Cour de cassation · 18 décembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.288

Congés payésAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
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Vu leur connexité, joint les pourvois N°s 89-40.288, 89-40.289, 89-40.290 et 89-40.292 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 49-6 de la convention collective du verre ;

Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ;

Attendu qu'aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours " ;

Attendu que MM. X..., B... et Y... et Z... A..., tous les quatre salariés de la société Verre mouvement création (VMC) et représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de récupération de jours de congés pour les réunions du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui s'étaient tenues le 24 décembre 1986 alors qu'ils étaient en congés payés ;

Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a relevé qu'ils avaient été convoqués pour assister à la réunion mensuelle ordinaire du comité d'entreprise et des délégués du personnel, et que leur rappel, alors qu'ils se trouvaient en congé, n'était pas un cas exceptionnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le rappel d'un salarié en congé pour les besoins du service constitue une mesure exceptionnelle ouvrant droit à un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 16 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 424-1Code du travail
    Passage cité
    . Vu leur connexité, joint les pourvois N°s 89-40.288, 89-40.289, 89-40.290 et 89-40.292 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 49-6 de la convention collective du verre ; Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un …
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  • L. 434-1Code du travail
    Passage cité
    . Vu leur connexité, joint les pourvois N°s 89-40.288, 89-40.289, 89-40.290 et 89-40.292 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 49-6 de la convention collective du verre ; Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    . Vu leur connexité, joint les pourvois N°s 89-40.288, 89-40.289, 89-40.290 et 89-40.292 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 49-6 de la convention collective du verre ; Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du …
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Conventions citées

  • Convention collective du verreConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    . Vu leur connexité, joint les pourvois N°s 89-40.288, 89-40.289, 89-40.290 et 89-40.292 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 49-6 de la convention collective du verre ; Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours " ; Attendu que MM. X..., B... et …
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  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    la cassation la cour d'appel qui déboute des représentants du personnel de leur demande de récupération de jours de congés pour les réunions du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui s'étaient tenues pendant qu'ils étaient en congés payés, alors que, d'une part, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et que, d'autre part, le rappel d'un salarié en congé pour les besoins du service constitue une mesure exceptionnelle ouvrant droit à un congé supp
    Demandes et arguments
    ants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de récupération de jours de congés pour les réunions du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui s'étaient tenues le 24 décembre 1986 alors qu'ils étaient en congés payés ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, la cour d'appel a relevé qu'ils avaient été convoqués pour assister à la réunion mensuelle ordinaire du comité d'entreprise et des délégués du personnel, et que leur rappel, alors qu'ils se trouvaient en congé, n'était pas un cas exceptio
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    Mentions dans le texte
    ["conventions collectives","verrerie","convention nationale des industries de fabrication mécanique du verre","congés payés","durée","congé supplémentaire","congé supplémentaire en cas de rappel du salarié pour les besoins du service","travail reglementation","convention collective prévoyant un congé supplémentaire en cas de rappel du salarié pour les besoins du service"]
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours". Dès lors, encourt la cassation la cour d'appel qui déboute des représentants du personnel de leur demande de récupérati
    Mentions dans le texte
    Vu leur connexité, joint les pourvois N°s 89-40.288, 89-40.289, 89-40.290 et 89-40.292 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 49-6 de la convention collective du verre ; Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rapp
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e 49-6 de la convention collective du verre ; Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours " ; Attendu que MM. X..., B... et Y... et Z... A..., tous les quatre salariés de la société Verre mouvement création (
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  • Temps de travailMentions dans le texte
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    té d'entreprise et des délégués du personnel qui s'étaient tenues pendant qu'ils étaient en congés payés, alors que, d'une part, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et que, d'autre part, le rappel d'un salarié en congé pour les besoins du service constitue une mesure exceptionnelle ouvrant droit à un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours.
    Mentions dans le texte
    articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 49-6 de la convention collective du verre ; Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours " ; Attendu que MM. X..., B... et Y... et Z..
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    Mentions dans le texte
    r le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 49-6 de la convention collective du verre ; Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jo
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