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Cour de cassation · 1er avril 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-40.108
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Sur le moyen unique :
Attendu que la société Devoiselle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la prime de panier pour le temps où ce salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, exerce ses fonctions électives en dehors de l'entreprise, alors, selon le moyen, que, comme le faisaient valoir les conclusions de l'employeur, la prime de panier était allouée aux travailleurs qui, en raison de l'horaire continu du travail, sont contraints de prendre une collation ou un repas supplémentaire, de sorte que lorsque, dans l'exercice de son mandat à l'extérieur de l'entreprise, M. X... n'exposait pas les frais que l'indemnité de panier était destinée à compenser, celle-ci ne lui était pas due par l'employeur ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a condamné l'employeur à payer des indemnités de panier pour le temps de délégation passé en dehors de l'entreprise, a violé, par fausse application, l'article L. 434-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
1 référence
- L. 434-1Code du travail
Passage cité
… une collation ou un repas supplémentaire, de sorte que lorsque, dans l'exercice de son mandat à l'extérieur de l'entreprise, M. X... n'exposait pas les frais que l'indemnité de panier était destinée à compenser, celle-ci ne lui était pas due par l'employeur ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a condamné l'employeur à payer des indemnités de panier pour le temps de délégation passé en dehors de l'entreprise, a violé, par fausse application, l'article L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["representation des salaries","règles communes","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","primes","prime de panier","inclusion","contrat de travail, execution","salaire","attribution","conditions","attribution à un délégué du personnel pendant l'exercice de ses fonctions"]
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Mentions dans le texte["representation des salaries","règles communes","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","primes","prime de panier","inclusion","contrat de travail, execution","salaire","attribution","conditions","attribution à un délégué du personnel pendant l'exercice de ses fonctions"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteAprès avoir énoncé à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision de condamner l'employeur à payer ladite prime pour le temps où le salarié a exercé ses fonctions en dehors de l'entreprise.
Mentions dans le textetendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Mentions dans le texteAprès avoir énoncé à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision de condamner l'employeur à payer ladite prime pour le temps où le salarié a exercé s
Mentions dans le textehors de l'entreprise, a violé, par fausse application, l'article L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Mentions dans le texteAprès avoir énoncé à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision de condamner l'employeur à payer
Mentions dans le texte. Sur le moyen unique : Attendu que la société Devoiselle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la prime de panier pour le temps où ce salarié, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, exerce ses fonctions électives en dehors de l'entreprise, alors, selon le moyen, que, comme le faisaient valoir les conclusions de l'employeur, la prime de panier était allouée aux travailleurs qui, en raison de l'horaire continu du travail, sont contraints de pren
Lire dans le texteMentions dans le texteindemnités de panier pour le temps de délégation passé en dehors de l'entreprise, a violé, par fausse application, l'article L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne constituait pas un remboursement de frais réellement exposés, mais la compensation d'une sujétion particulière, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
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Mentions dans le texte["representation des salaries","règles communes","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","primes","prime de panier","inclusion","contrat de travail, execution","salaire","attribution","conditions","attribution à un délégué du personnel pendant l'exercice de ses fonctions"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b15a9ba5988459c51d23
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-17.476Cite aussi l’article L. 434-1 du Code du travail
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