Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1992, 88-44.227

Mots-clés droit social

Grève • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/1992

Numéro d'affaire

88-44.227

Résumé

Il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation, de même que la conformité desdites heures excédentaires avec sa mission.

Extrait

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, L. 474-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... et neuf autres représentants du personnel ont fait citer leur employeur, la Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO) devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour le mois de septembre 1987, en invoquant les circonstances exceptionnelles résultant d'un mouvement de grève qui a concerné une partie importante du personnel du 7 septembre au 5 octobre 1987 ; Attendu que, pour condamner la Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO) à payer à M. X... et à neuf autres représentants du personnel des heures de délégation excédentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que, durant le mois de septembre 1987, des débrayages de quelques heures avaient lieu chaque jour, qu'ils concernaient 450 personnes, que les représentants…