L. 474-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] l'existence des droits invoqués ; qu'en la cause, sous couvert d'une demande tendant à l'exécution pure et simple d'une décision passée en force de chose jugée, ayant annulé une mesure de rétrogradation, Mme Y... avait sollicité du juge des référés qu'il ordonne sa réintégration dans une qualification à laquelle elle ne pouvait prétendre… [...]
[...] Vu les articles L. 412-20, L. 474-1 et L. 434-1 du Code du travail ; [...]