Article L. 474-1 : texte et décisions associées

disciplinaire dont avait été l'objet Mme Y..., était devenu irrévocable et obligeait donc l'association à rétablir rétroactivement la salariée dans ses droits à la rémunération correspondant à l'emploi auquel elle était affectée jusqu'au 12 novembre 1985, quand bien même elle ne pouvait plus l'exercer dorénavant par application des dispositions de l'article L.

Il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation, de même que la conformité desdites heures excédentaires avec sa mission.