Article L. 434-1 : texte et décisions associées – page 8

la cour d'appel a violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, la présomption d'utilisation conforme des heures de délégation édictée par la loi du 28 octobre 1982 enlève à l'employeur toute possibilité de déterminer des limites d'utilisation des heures de délégation en dehors de l'horaire collectif au risque de porter atteinte au fonctionnement régulier des institutions représentatives ; qu'.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société Douez et Lambin à payer à Mme X... et à d'autres salariées titulaires.

X..., représentant du personnel, alors, d'une part, que si les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail décident que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés immédiatement, ils n'ont pas pour objet de modifier les obligations fondamentales des parties et de dispenser le créancier du crédit horaire de fournir au débiteur, en contrepartie du paiement reçu, la justification du fait que le temps payé a été utilisé à l'exercice des fonctions représentatives .

alors que, si les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424, alinéa 2, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ces textes ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés .

Sur les deux premiers moyens réunis, communs aux pourvois : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que MM. Z..., X... et Y..., titulaires de divers mandats représentatifs au sein de la société Wanner Isofi, ont demandé le paiement de sommes à titre d'heures de délégation prises aux mois d'août et septembre 1984 en sus de leur crédit d'heures légal ; que devant le refus de l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-1, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société C & A à payer à Mme Z..., représentant syndical au comité central d'entreprise, des heures de délégation prises en 1986, le jugement attaqué a retenu qu'une réponse ministérielle en date du 21 octobre 1984 permettait de décider que l'article L. 434-1 du Code du travail ouvrait droit.

Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31, L. 434-1 et L. 412-17 du Code du travail ; Attendu que, M. X..., membre du comité d'entreprise a demandé au conseil de prud'hommes statuant en référé de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégations utilisées, en sus du seuil légal pour le mois de septembre 1987 et qui avaient jusqu'alors été règlées en vertu d'un usage ; Attendu que, pour accorder une.

Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31, L. 434-1 et L. 412-17 du Code du travail ; Attendu que, M. X..., délégué syndical, a demandé au conseil de prud'hommes statuant en référé de condamner son employeur à lui payer diverses heures de délégations utilisées, en sus du seuil légal pour le mois de septembre 1987 et qui avaient jusqu'alors été règlées en vertu d'un usage ; Attendu que, pour accorder une provision.

décision de toute base légale au regard des articles L. 424-1, L. 412-20, L. 434-1 et L. 236-7 du Code du travail en se bornant à se référer aux bons de délégation produits par les demandeurs à l'action pour affirmer que ceux-ci auraient prétendument apporté la justification qui leur incombait de l'utilisation conforme à leur mandat des heures excédentaires dont ils réclamaient le paiement ; qu'il en est d'autant plus ainsi que lesdits bons de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et délégué syndical et exerçant ses fonctions de chauffeur à partir de la banlieue Nord de Paris, s'est vu notifier par la société Satif, le 1er août 1983, qu'il serait muté à Saint-Nazaire ; que le salarié ayant refusé cette mesure le 17 août.

deux moyens réunis : Vu les articles L. 422-1, L. 424-1, L. 433-1, L. 434-1 et L. 435-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., employé au service de la société Valéo à La Verrière (Yvelines), a utilisé les heures de délégation qui lui étaient allouées en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement pour se rendre, les 24 et 25 juin 1985, à Saint-Etienne dans une autre entreprise du groupe ; que la société Valéo, estimant qu'une telle utilisation des heures de délégation n'était pas conforme à l'exercice des mandats de M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 236-7, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, 8 novembre 1985), Mme Y..., salariée de la société Euromarché et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a demandé le paiment d'heures de délégation prises en fonction de circonstances exceptionnelles en février et novembre 1984 ; que l'employeur, contestant.