Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1988, 86-40.765

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1988

Numéro d'affaire

86-40.765

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1988:SO588

Résumé

Statue par un motif d'ordre général et ne donne pas de base légale à sa décision, le conseil de prud'hommes qui pour décider qu'un délégué du personnel avait fait une bonne utilisation de ses heures de délégation et annuler les effets de la mise à pied prononcée par l'employeur retient que les représentants du personnel doivent se déplacer librement hors de leur entreprise pour prendre tous contacts qui s'avèrent nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sans rechercher si le déplacement hors de l'entreprise du salarié avait un lien direct avec l'accomplissement de sa mission.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 422-1, L. 424-1, L. 433-1, L. 434-1 et L. 435-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., employé au service de la société Valéo à La Verrière (Yvelines), a utilisé les heures de délégation qui lui étaient allouées en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement pour se rendre, les 24 et 25 juin 1985, à Saint-Etienne dans une autre entreprise du groupe ; que la société Valéo, estimant qu'une telle utilisation des heures de délégation n'était pas conforme à l'exercice des mandats de M. X... lui a notifié une mesure de mise à pied de deux jours ; Attendu que, pour décider que M. X... avait fait une bonne utilisation des heures de délégation et annuler les effets de la mise à pied, le jugement attaqué a retenu que les représentants du personnel doivent se déplacer librement hors de leur entreprise pour prendre tous c…