Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1988, 86-40.312

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/1988

Numéro d'affaire

86-40.312

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EUROMARCHE, dont le siège social est à Colomiers (Haute-Ga…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EUROMARCHE, dont le siège social est à Colomiers (Haute-Garonne), boulevard de Gascogne, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (section commerce), au profit de Madame Z... MARTY, demeurant à Colomiers (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de la société Euromarché, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir d…