Article L. 434-1 : texte et décisions associées – page 9

d'heures de délégation contrairement aux dispositions de l'article L. 434-1 alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que le juge du fond a relevé que le syndicat autonome de la société Etablissements Maillard, qui regroupait 10 % de l'effectif de l'usine et dont chaque adhérent payait une cotisation de 120 francs par an, avait, malgré sa création récente, réussi en peu de temps d'existence à réunir un pourcentage d'adhérents significatif.

de la violation des articles L. 132-27, L. 412-20, L. 424-1, L. 426-1, et L. 434-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 28 juin 1985) d'avoir condamné quinze représentants du personnel à rembourser à leur employeur, la société Fleury-Michon, le montant de la rémunération d'un certain nombre d'heures de délégation, au motif que celles-ci, prises en dépassement du crédit.

loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 1985), rendu en référé, d'avoir condamné la société Sud-Est Sécurité à payer à M. Y..., représentant du personnel, une somme à titre d'heures de délégation, alors que si "le chef de l'établissement est tenu de laisser aux représentants du personnel, pendant un certain nombre d'.

pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 434-1, L. 434-12 et L. 434-11 du Code du travail :. Attendu que M. X..., magasinier au restaurant d'entreprise Caterpillar, exploité à Grenoble par la Compagnie Lyonnaise de Restauration, représentant syndical au comité d'établissement, a réclamé à son employeur le remboursement en heures supplémentaires et en sus de ses heures de délégation, du temps passé en dehors de.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L.420-19, L.434-1 et L.514-3 du Code du travail : Attendu que M. Bernard X..., voyageur-représentant, placier, au service de la société "Diffusion de produits abrasifs et mécaniques", délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme, soutenant que l'indemnisation du temps passé au titre de ses heures de délégation ainsi que du temps consacré à l'assistance.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Société Faustino à payer à Mme X... et à deux autres salariés un certain nombre d'heures de délégation retenues sur leur salaire des mois de janvier, février et mars 1982, le jugement attaqué a relevé que l'affirmation d'un délégué concernant l'utilisation de ses heures de.

moyens réunis : Vu les articles L. 412-20, 420-19, alors en vigueur, et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., soudeur au service de la société Lewis frères, membre du comité d'entreprise, estimant que les retenues effectuées par son employeur sur sa paye de septembre 1982, pour 3 h 45 d'absence et sur sa paye de février 1983, pour 10 h 45, étaient injustifiées, s'agissant, selon lui, d'heures de délégation, en a réclamé le remboursement .

le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, 4, 5, 6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société anonyme SESA à payer à Mlle X..., déléguée du personnel et membre élu du comité d'entreprise, un certain nombre d'heures de délégation, le jugement attaqué s'est reféré à un usage déjà consacré par une précédente décision et a relevé que, parmi ces.

Rejette la fin de non-recevoir. Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., membre du comité d'entreprise, s'est absentée le 8 décembre 1982 pour assurer les fonctions de scrutateur aux élections prud'homales ; que l'employeur, après avoir payé ce temps au titre des heures de délégation, en a contesté l'utilisation et a saisi la juridiction compétente d'une demande de remboursement des heures litigieuses .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Compagnie Air Inter à payer à M. X..., membre du comité d'entreprise, des heures de délégation qu'il avait consacrées, en sus de son crédit d'heures mensuel, à la préparation des réunions du comité, aux motifs qu'il n'était pas contesté que, de 1976 à 1980.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 424-1, alinéa 2, L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Fonderies Montupet fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'heures de délégation prises en sus du crédit d'heures légal en raison de circonstances exceptionnelles, aux motifs qu'il incombait à l'.

REJETTE le premier moyen Mais sur le second moyen : Vu l'article L 434-1 alors en vigueur du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Mavilor à rembourser à M. Di X... les retenues opérées sur son salaire de mai 1981 et correspondant aux heures consacrées au remplacement d'un membre titulaire du comité d'entreprise pour participer à un voyage de retraités organisé par ce comité, le jugement attaqué a énoncé que cette mesure prise à titre de sanction contre le seul Y...