Cour de cassation · 14 janvier 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-40.530
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 23 novembre 1982, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a condamné la Compagnie Air Inter à payer à M. X..., membre du comité d'entreprise, des heures de délégation qu'il avait consacrées, en sus de son crédit d'heures mensuel, à la préparation des réunions du comité, aux motifs qu'il n'était pas contesté que, de 1976 à 1980, les membres du comité d'entreprise avaient régulièrement bénéficié, à ce titre, d'heures de délégation rémunérées par l'employeur en sus des 20 heures mensuelles prévues par la loi, qu'il résultait des pièces versées aux débats que les heures ainsi rémunérées variaient, en ce qui concerne M. X..., entre 4 heures 15 et 11 heures par mois et qu'il y avait lieu de retenir comme étant la limite de l'avantage acquis celle de 11 heures par mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ils ne pouvaient déduire l'existence d'un usage obligatoire pour l'employeur, dans les limites qu'ils ont retenues, d'une pratique concernant les avantages accordés à l'un des membres du comité d'entreprise, sans rechercher dans quelles conditions l'ensemble de ses membres avaient bénéficié d'heures de délégation excédentaires payées par la Compagnie Air Inter, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 23 novembre 1982, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes
Textes cités
1 référence
- L. 434-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Compagnie Air Inter à payer à M. X..., membre du comité d'entreprise, des heures de délégation qu'il avait consacrées, en sus de son crédit d'heures mensuel, à la préparation des réunions du comité, aux motifs qu'il n'était pas contesté que, de 1976 à 1980, les membres du comité d'entreprise avaient régulièrement bénéficié, à …
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Mentions dans le texte["representation des salaries","comité d'entreprise","membres","fonctions","temps passé pour leur exercice","temps excédant la durée fixée par la loi","circonstances exceptionnelles","rémunération","usage obligatoire","constatations nécessaires","usages","heures de délégation","temps passé à la préparation des réunions du comité","usage de l'entreprise"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Compagnie Air Inter à payer à M. X..., membre du comité d'entreprise, des heures de délégation qu'il avait consacrées, en sus de son crédit d'heures mensuel, à la préparation des réunions du comité, aux motifs qu'il n'était pas contesté que, de 1976 à 1980, les membres du comité d'entreprise avaient régulièrement bénéficié, à ce titre, d'heures de délégation rémunérées par l'employeur en sus
Lire dans le texteMentions dans le texteavait consacrées, en sus de son crédit d'heures mensuel, à la préparation des réunions du comité, aux motifs qu'il n'était pas contesté que, de 1976 à 1980, les membres du comité d'entreprise avaient régulièrement bénéficié, à ce titre, d'heures de délégation rémunérées par l'employeur en sus des 20 heures mensuelles prévues par la loi, qu'il résultait des pièces versées aux débats que les heures ainsi rémunérées variaient, en ce qui concerne M. X..., entre 4 heures 15 et 11 heures par mois et qu'il y avait lieu de retenir comme étant la limite de l'ava
Lire dans le texteMentions dans le textetoire pour l'employeur, dans les limites qu'ils ont retenues, d'une pratique concernant les avantages accordés à l'un des membres du comité d'entreprise, sans rechercher dans quelles conditions l'ensemble de ses membres avaient bénéficié d'heures de délégation excédentaires payées par la Compagnie Air Inter, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 23 novembre 1982, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les
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Mentions dans le texteres de délégation excédentaires payées par la Compagnie Air Inter, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 23 novembre 1982, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes
Lire dans le texteMentions dans le textedu le 23 novembre 1982, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Etampes
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- Identifiant source
- 6079b1019ba5988459c50fa9
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-17.476Cite aussi l’article L. 434-1 du Code du travail
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