Cour de cassation · 23 juin 1988
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.086
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUD-EST SECURITE, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Monsieur A... BARRERA, demeurant à Bron (Rhône), ...,
défendeur à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Sud-Est Sécurité, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 1985), rendu en référé, d'avoir condamné la société Sud-Est Sécurité à payer à M. Y..., représentant du personnel, une somme à titre d'heures de délégation, alors que si "le chef de l'établissement est tenu de laisser aux représentants du personnel, pendant un certain nombre d'heures par mois, le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions, il ne peut laisser des heures disponibles à un représentant que pendant le temps où il exerce sur eux son pouvoir d'autorité, c'est-à-dire pendant le temps de travail" ; que c'est en méconnaissance des textes susvisés que la cour d'appel a admis que le salarié pouvait choisir de prendre son crédit d'heures de fonctions de représentant du personnel en dehors de son temps de travail contractuel ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur les modalités d'utilisation des heures de délégation mais a souverainement estimé que constituait un trouble manifestement illicite la retenue effectuée par l'employeur sur le salaire de M. X... dont il avait déduit lesdites heures ; Qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
2 références
- L. 424-1Code du travail
Passage cité
… MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Sud-Est Sécurité, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 1985), rendu en référé, d'avoir condamné la société Sud-Est Sécurité à payer à M. Y..., représentant du personnel, une somme à titre d'heures de délégation, alors que si "le chef de l'établissement est tenu de laisser aux représentants du personnel, pendant un certain nombre d'heures par mois, le temps nécessaire pour exercer leurs …
- L. 434-1Code du travail
Passage cité
… Valdès, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Sud-Est Sécurité, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 1985), rendu en référé, d'avoir condamné la société Sud-Est Sécurité à payer à M. Y..., représentant du personnel, une somme à titre d'heures de délégation, alors que si "le chef de l'établissement est tenu de laisser aux représentants du personnel, pendant un certain nombre d'heures par mois, le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions, il ne peut …
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Mentions dans le textentractuel ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur les modalités d'utilisation des heures de délégation mais a souverainement estimé que constituait un trouble manifestement illicite la retenue effectuée par l'employeur sur le salaire de M. X... dont il avait déduit lesdites heures ; Qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Mentions dans le textent un certain nombre d'heures par mois, le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions, il ne peut laisser des heures disponibles à un représentant que pendant le temps où il exerce sur eux son pouvoir d'autorité, c'est-à-dire pendant le temps de travail" ; que c'est en méconnaissance des textes susvisés que la cour d'appel a admis que le salarié pouvait choisir de prendre son crédit d'heures de fonctions de représentant du personnel en dehors de son temps de travail contractuel ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur les modalités d'
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Mentions dans le texteunique, pris de la violation des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 1985), rendu en référé, d'avoir condamné la société Sud-Est Sécurité à payer à M. Y..., représentant du personnel, une somme à titre d'heures de délégation, alors que si "le chef de l'établissement est tenu de laisser aux représentants du personnel, pendant un certain nombre d'heures par mois, le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions, il ne peut laisser des heures disponibles à un représentant que pend
Lire dans le texteMentions dans le texteil exerce sur eux son pouvoir d'autorité, c'est-à-dire pendant le temps de travail" ; que c'est en méconnaissance des textes susvisés que la cour d'appel a admis que le salarié pouvait choisir de prendre son crédit d'heures de fonctions de représentant du personnel en dehors de son temps de travail contractuel ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur les modalités d'utilisation des heures de délégation mais a souverainement estimé que constituait un trouble manifestement illicite la retenue effectuée par l'employeur sur le salaire de M. X... dont
Lire dans le texteMentions dans le texte["refere","mesures conservatoires ou de remise en état","trouble manifestement illicite","retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel","constatations souveraines"]
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Lire dans le texteMentions dans le textesentant que pendant le temps où il exerce sur eux son pouvoir d'autorité, c'est-à-dire pendant le temps de travail" ; que c'est en méconnaissance des textes susvisés que la cour d'appel a admis que le salarié pouvait choisir de prendre son crédit d'heures de fonctions de représentant du personnel en dehors de son temps de travail contractuel ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur les modalités d'utilisation des heures de délégation mais a souverainement estimé que constituait un trouble manifestement illicite la retenue effectuée par
Lire dans le texteMentions dans le textemis que le salarié pouvait choisir de prendre son crédit d'heures de fonctions de représentant du personnel en dehors de son temps de travail contractuel ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur les modalités d'utilisation des heures de délégation mais a souverainement estimé que constituait un trouble manifestement illicite la retenue effectuée par l'employeur sur le salaire de M. X... dont il avait déduit lesdites heures ; Qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, n° 17-23.305Cite aussi l’article L. 424-1 du Code du travail
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