Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 82-43.650

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/07/1986

Numéro d'affaire

82-43.650

Résumé

En accordant aux membres suppléants d'un comité d'entreprise un crédit d'heure individuel qui leur est acquis en dehors de tout remplacement du titulaire, un employeur ne déroge pas au principe selon lequel le suppléant qui remplace un titulaire bénéficie du crédit d'heures de ce dernier.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L 434-8 alors en vigueur du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu que la société Mavilor accorde aux membres titulaires du comité d'entreprise un crédit de 24 heures et aux suppléants un crédit individuel de 17 heures ; que M. Di X..., membre suppléant qui avait utilisé 12 heures 50/100 sur son crédit de 17 heures a remplacé, dans le courant du mois d'avril 1981 un titulaire, lequel avait lui même utilisé 10 heures 75/100 sur son propre crédit de 24 heures ; qu'il a réclamé le paiement des 11 heures 42/100 consacrées à ce remplacement ; que la société Mavilor fait grief au jugement de l'avoir condamnée à lui verser le salaire de 6 heures 92/100 qu'elle lui avait retenu comme correspondant à un dépassement de ses heures de délégation aux motifs que les heures utilisées pour remplacer le titulaire devait s'imputer sur le cr…