Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1994, 91-42.778

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/1994

Numéro d'affaire

91-42.778

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Térésa, demeurant ... à Le Pecq (Yvelines), en cassation d'u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Térésa, demeurant ... à Le Pecq (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de la société anonyme Sovcor Viskay, dont le siège est ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme X..., Mme Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sovcor Viskay,…