Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1994, 93-41.705

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1994

Numéro d'affaire

93-41.705

Résumé

Le conseil de prud'hommes, qui constate que, compte tenu de son ampleur, le projet de restructuration régionale de l'entreprise avait nécessité un accroissement inhabituel de l'activité des membres du comité d'établissement, peut décider que des circonstances exceptionnelles justifiaient le dépassement du crédit légal des heures de délégation du membre du comité d'établissement.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., membre élu du comité d'établissement de Bayonne du groupe du Crédit lyonnais, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner son employeur à lui payer des heures de délégation utilisées, selon lui, en raison de circonstances exceptionnelles, en sus du crédit d'heures légal ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 10 février 1993) d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, en premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 434-1 du Code du travail que les circonstances exceptionnelles sont celles qui provoquent un surcroît inhabituel d'activité dû à la soudaineté de l'événement ou à l'urgence des mesures à prendre ; qu'il était constant en l'espèce que le projet global de restructuration par marchés du réseau du Crédit lyonnais avait été présenté 18 mois plus tôt, soit…