Code du travail
Article L. 43-1 : texte et décisions associées
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Article L. 43-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 43-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1994, 93-41.705
Cour de cassationcirconstances exceptionnelles, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 43-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que le conseil de prud'hommes s'est abstenu de répondre au moyen soulevé à cet égard par le Crédit lyonnais dans ses conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer comme circonstances exceptionnelles la circonstance.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1994, 93-41.705
circonstances exceptionnelles, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 43-1 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que le conseil de prud'hommes s'est abstenu de répondre au moyen soulevé à cet égard par le Crédit lyonnais dans ses conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer comme circonstances exceptionnelles la circonstance.
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