Article L. 424-1 : texte et décisions associées – page 7

été retenue sur son salaire, le jugement attaqué a énoncé que l'article L. 424-1 du Code du travail prévoit que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il appartient à celui-ci de saisir la juridiction compétente ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur.

non versés alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 424-1 du Code du travail qui prévoit le paiement des heures de délégation ; Mais attendu que la salariée ayant sollicité des dommages-intérêts pour violation des articles L. 481-2 et suivants du Code du travail, et la cour d'appel n'ayant constaté l'existence d'aucune entrave à l'exercice des mandats de l'intéressée, il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Et sur le.

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ces articles, l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leur fonction aux délégués du personnel, délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise ; que les salariés, bénéficiaires de ce versement, sont tenus d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation .

de la juridiction administrative ; qu'en vertu des articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; qu'ainsi, la rémunération des maîtres accomplissant le service prévu par le contrat conclu entre un établissement privé et l'Etat étant àla charge de ce dernier, la juridiction administrative est bien compétente pour connaître de la.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2, et L.434-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel, ou de membre du comité d'entreprise est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente .

en remboursement était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en déclarant que le bénéficiaire avait rempli son obligation légale en fournissant l'information demandée sans répondre aux conclusions de la société anonyme Clinique Saint-Roch dans lesquelles elle faisait valoir l'absence de précision sur les lieux de missions exercées à l'extérieur de l'entreprise et sur le.

et du pourvoi incident du syndicat Snpefp syndicat CGT : Vu les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., membre du personnel enseignant d'un établissement privé sous contrat d'association, géré par l'association Ecole libre de Provence, de sa demande tendant au paiement des heures de délégation présentée en sa qualité de représentant du personnel, et pour rejeter la demande de dommages-intérêts du.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même code ; Attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et, par conséquent, de.

et qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; qu'en décidant que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire normal de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des textes susvisés .

ainsi fixé était contraire aux dispositions des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, le syndicat indépendant des artistes interprètes a assigné la société Radio-France et les organisations syndicales domiciliées au siège de ladite société en vue de voir déclarer nulle et de nul effet la convention précitée ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu, d'.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la mise à pied prononcée en mars 1988 était fondée, le jugement a retenu que Mme X... avait refusé de justifier de ses heures de délégation en novembre et décembre 1987, ce que l'employeur était en droit de lui demander ; Attendu, cependant, que si l'employeur peut demander au salarié, le cas échéant.

droit considérées comme temps de travail selon les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, elles ne correspondent pas à un travail effectif et dépendent de la seule volonté du salarié ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 212-5 et suivants du même Code, le jugement attaqué qui rémunère les heures de délégation au-delà de 39 heures par semaine, de la majoration pour heures supplémentaires, lesquelles sont laissées à la.