Article L. 424-1 : texte et décisions associées – page 6

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, a fait citer son employeur, la société Rabot-Dutilleul, devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures de délégation excédentaires pour les mois d'avril à juin 1994, en invoquant les circonstances exceptionnelles résultant d'un mouvement du personnel au cours du mois de mars précédent .

n J 94-44.958 à N 94-44.961 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et L. 482-1 du Code du travail ; Attendu que, M. A... et trois autres salariés de la société Isolacier, ayant la qualité de délégués du personnel au sein de cette société, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de fin d'année en faisant valoir que le non-paiement de cette prime était motivé par un manque d'assiduité auquel était assimilé par l'employeur l'utilisation de leurs heures de délégation .

est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon ces textes, le temps alloué au représentant syndical pour l'exercice de son mandat est, de plein droit, considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale; qu'il en résulte que l'intéressé ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission.

autorité, seule compétente pour prendre une décision, a violé les articles L. 424-1 et suivants et L. 425-1 et suivants du Code du travail; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les documents contractuels ne faisaient pas obstacle à ce que les deux salariés soient affectés, de manière différenciée, sur un ou plusieurs des ensembles immobiliers de l'.

à nouveau ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Adèle à compter du 6 février 1989 en qualité de professeur de langues, invoquant le non-paiement de la totalité des heures de délégation auxquelles il avait droit en qualité de délégué du personnel, a, le 5 octobre 1990, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur .

(sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de M. X... : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., représentant du personnel, de sa demande de rappel de salaire correspondant aux contraintes imposées en fin de service au chauffeur qui quitte son autobus, et dont il réclamait le paiement au titre des heures de délégation, l'arrêt attaqué relève que ces contraintes n'existent pas lorsque la fin de service correspond à une délégation .

en dispose librement et dès lors que l'assimilation, en vertu de l'article L. 424-1 du Code du travail, des heures de délégation à un temps de travail ne suffit pas à leur conférer le caractère de travail effectif ; et qu'en en décidant autrement l'arrêt a violé l'article L. 212-5.1 du Code du travail par fausse application et ensemble l'article L. 212-4 du Code du travail ainsi que l'article L. 424-1 du Code du travail par fausse application .

qu'à défaut, elle a privé son arrêt de base légale, au regard des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement privé qui les dirige et les contrôle ; que l'association Albert de Z..., employeur de.

l'exercice de leurs fonctions représentatives en application des articles L. 424-1 et L. 425-1 du Code du travail ne saurait avoir pour effet de soustraire ces salariés aux mesures d'aménagement non constitutives de modifications substantielles mises en oeuvre par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; et alors, en second lieu, d'une part, que, dans les pièces produites par l'exposant figurait un descriptif des postes occupés par Mme X...

la formation de référé ne pouvait, sans violer les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, dire qu'il y avait une contestation sérieuse née du fait qu'il n'aurait pas rempli le cahier de pointage des délégations que les autres salariés remplissaient scrupuleusement ; alors, de deuxième part, qu'il avait fait une demande d'autorisation d'absence pour suivre un stage du 16 au 21 novembre 1992 inclus, qu'il avait été dans l'.

Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 212-4-6 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, issu de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982, que le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats détenus par lui au sein d'une entreprise, que le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé .

le jugement attaqué a violé par fausse application les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les heures de délégation aient été prises en dehors de l'horaire normal de travail, le jugement attaqué, qui s'abstient de préciser que les heures de délégation avaient été effectuées en raison des nécessités du mandat a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais.