Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1997, 93-43.602

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/02/1997

Numéro d'affaire

93-43.602

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 11, place des Amandiers, 63112 Blanzat, e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 11, place des Amandiers, 63112 Blanzat, en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (Section industrie), au profit de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Texier, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la…