Article L. 424-1 : texte et décisions associées – page 5

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que ce représentant ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que lorsque le représentant est payé en tout.

que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 412-17, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail ; alors, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qui incombait au salarié demandeur, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors qu'en tout état de cause, le bulletin de paie se borne à mentionner la période et le nombre d'heures de travail auxquelles sont assimilées les heures de.

abusivement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 412-20, L. 424-1 du Code du travail et 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat.

légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; que d'autre part, et subsidiairement, des motifs d'ordre général sont impropres à justifier une décision ; qu'en énonçant, par une motivation commune et globale, que l'indemnité de transport et l'indemnité de repas constituaient des avantages liés à l'exécution du travail, c'est à dire des compléments de salaire, sans caractériser par une.

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 422-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur .

n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient qu'en vertu des articles L. 424-1 et suivants et D. 424-1 et suivants du Code de l'aviation civile, le délai d'un mois à l'issue duquel, en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire, ne pouvait courir qu'à compter de la décision du ministre des Transports constatant l'inaptitude définitive du pilote à exercer la profession de navigant non imputable au service aérien, intervenue en l'espèce le 16 mars 1994 .

Sur les troisième et sixième moyens réunis : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié en qualité de professeur de l'Association Notre Dame de Bon Secours (ANDBS) et élu délégué du personnel au sein de cette association, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre notamment d'heures de délégation et d'un rappel d'heures de délégation effectuées en heures supplémentaires .

que sa décision est, par suite, entachée d'un flagrant défaut de base légale au regard des articles L. 424-1 et 434-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'ordonnance constate que l'association n'était ni comparante ni représentée malgré sa convocation régulière; qu'ayant été mise en mesure de s'expliquer oralement à l'audience sur les pièces et les moyens adverses, elle ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher une prétendue violation.

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 321-4-1, L. 412-18 et L. 424-1 du Code du travail; d'autre part, que l'employeur avait indiqué que le salarié n'avait pas répondu à ses offres de mutation géographique et qu'il ne s'était pas davantage présenté à l'entretien préalable au cours duquel auraient pu être envisagées de nouvelles propositions de reclassement ; qu'il résultait de ces conclusions que le salarié avait volontairement refusé, non seulement les offres de réintégration, mais également celles, distinctes, de reclassement.

refus de réintégration, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 412-18 et L. 424-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les preuves qui lui étaient soumises, a constaté que l'employeur avait connaissance de la qualité de conseiller prud'homme du salarié dont le mandat expirait en décembre 1992 ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé à bon droit, d'une part, que le licenciement d'un salarié protégé.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 422-1, L. 422-1-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Pirena de sa demande tendant au remboursement de sommes correspondant à des heures que Mme X..., déléguée du personnel, a consacré à des audiences prud'homales les 2 novembre 1994 et 22 février 1995 relatives à un contentieux des congés payés et allouer au contraire une indemnité à titre de dommages-intérêts.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 à L. 424-5, L. 481-2, L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et l'a condamné à la peine d'amende de 10 000 francs, ainsi qu'à des condamnations civiles envers Claude Y...