Cour de cassation · 11 mars 1998

. X..., engagé le 12 septembre 1978 en qualité d'ouvrier monteur par la société CGEE-Alsthom, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, a été licencié, le 19 mai 1993, pour inaptitude physique liée à la maladie, constatée par le médecin du Travail les 13 avril 1993 et 10 mai 1993; que l'intéressé, dont le mandat de membre titulaire du comité d'établissement a été renouvelé pour une durée de deux années à compter du 20 février 1993, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité du licenciement intervenu en l'absence de

itulaire du comité d'établissement a été renouvelé pour une durée de deux années à compter du 20 février 1993, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité du licenciement intervenu en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du Travail et obtenir la condamnation de l'employeur, notamment au paiement de ses salaires jusqu'au 20 septembre 1995 et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 1995) de l'

t L. 424-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'un salarié licencié n'est jamais tenu d'accepter la réintégration proposée par l'employeur ; Attendu, ensuite, que le représentant du personnel licencié sans autorisation de l'inspecteur du Travail a droit, à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, de percevoir une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ; D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première bra

["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","absence d'autorisation administrative","indemnité due","licenciement abusif","célérité blâmable","réintégration","acceptation nécessaire du salarié"]

somme à titre de sanction de la méconnaissance du statut de salarié protégé, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié protégé, irrégulièrement licencié, ayant refusé sa réintégration peut recevoir une indemnité tenant compte de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la période de protection correspondant au seul temps où il était resté à la disposition de l'employeur; qu'en décidant que le salarié avait droit à la rémunération correspondant à la période totale de protection, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 412-

une indemnité tenant compte de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la période de protection correspondant au seul temps où il était resté à la disposition de l'employeur; qu'en décidant que le salarié avait droit à la rémunération correspondant à la période totale de protection, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 412-18 et L. 424-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui a négligé de rechercher dans quelles circonstances et à quelle date M. X... avait refusé sa réintégration, a privé sa décision d

eur ; Attendu, ensuite, que le représentant du personnel licencié sans autorisation de l'inspecteur du Travail a droit, à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, de percevoir une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ; D'où il suit que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cegelec aux dépens ; Ainsi fait

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 12 septembre 1978 en qualité d'ouvrier monteur par la société CGEE-Alsthom, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, a été licencié, le 19 mai 1993, pour inaptitude physique liée à la maladie, constatée par le médecin du Travail les 13 avril 1993 et 10 mai 1993; que l'intéressé, dont le mandat de membre titulaire du comité d'établissement a été renouvelé pour une durée de deux années à compter du 20 février 1993, a saisi la juridiction prud'homale pour fair

995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les allocations ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a constaté l'existence de propositions de reclassement par mutation refusées par le salarié; qu'il ne pouvait en conséquence déclarer que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation, la notion de "sérieux" ajoutée par l'arrêt n'ayant aucune signification face au refus pur et simple du salarié; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L.

l'employeur avait indiqué que le salarié n'avait pas répondu à ses offres de mutation géographique et qu'il ne s'était pas davantage présenté à l'entretien préalable au cours duquel auraient pu être envisagées de nouvelles propositions de reclassement ; qu'il résultait de ces conclusions que le salarié avait volontairement refusé, non seulement les offres de réintégration, mais également celles, distinctes, de reclassement; qu'en n'évoquant pas ces conclusions ainsi restées sans réponse sur un chef péremptoire, l'arrêt attaqué a privé sa d

décision de base légale au regard des articles L. 412-18 et L. 424-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'un salarié licencié n'est jamais tenu d'accepter la réintégration proposée par l'employeur ; Attendu, ensuite, que le représentant du personnel licencié sans autorisation de l'inspecteur du Travail a droit, à titre de sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur, de percevoir une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ; D

erché à reclasser le salarié; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de sanction de la méconnaissance du statut de salarié protégé, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié protégé, irrégulièrement licencié, ayant refusé sa réintégration peut recevoir une indemnité tenant compte de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la période de protection correspondant au seul temps où il était resté à la disposi

dé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de sanction de la méconnaissance du statut de salarié protégé, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié protégé, irrégulièrement licencié, ayant refusé sa réintégration peut recevoir une indemnité tenant compte de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la période de protection correspondant au seul temps où il était resté à la disposition de l'employeur; qu'en décidant que le salarié avait

["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","absence d'autorisation administrative","indemnité due","licenciement abusif","célérité blâmable","réintégration","acceptation nécessaire du salarié"]