Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1994, 92-41.914

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/1994

Numéro d'affaire

92-41.914

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s J/92-41.914, U/91-41.919, T/91-41.918 et K/92-41.915 formés par l'associ…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s J/92-41.914, U/91-41.919, T/91-41.918 et K/92-41.915 formés par l'association Provence Formation, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation de quatre arrêts rendus les 6 mars 1991 et 11 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme Martine X..., demeurant ... (12ème) (Bouches-du-Rhône), 2 ) de Mme Danielle Y..., demeurant ... (2ème) (Bouches-du-Rhône), 3 ) du syndicat CFDT, dont le siège est ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet,…