Article L. 424-1 : texte et décisions associées – page 8

C..., membre du comité d'entreprise, alors que, selon le moyen, l'article L. 424-1 du Code du travail, qui oblige l'employeur à payer à l'échéance normale le temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives, ne dispense pas pour autant les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés, l'employeur ayant la faculté, en cas de contestation, de saisir la juridiction compétente .

'hommes a violé l'article 1315 du Code civil, les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'au surplus, en déclarant qu'il serait résulté de l'article 32 du règlement intérieur des Nouvelles Galeries d'Amiens (...) que de tels bons (de délégation) ne sont qu'un moyen d'aviser l'employeur des absences et non une formalité substantielle, de sorte que les représentants du personnel auraient pu valablement recourir à.

Sur le moyen unique du pourvoi formé contre M. Y... et F... : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors d'une grève en septembre 1987, MM. Y... et F..., représentants du personnel dans la société CPIO ayant dépassé leur crédit d'heures légal, l'employeur a retenu le montant des heures excédentaires sur les salaires de septembre et octobre suivants versés aux intéressés ; que ceux-ci, invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles, ont demandé le remboursement desdites heures .

d'une part, que manque de base légale au regard des articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui déclare que le temps de travail dont le salarié réclamait le paiement avait été utilisé à ses fonctions de représentant du personnel ou de délégué syndical, sans s'expliquer sur l'ensemble des moyens des conclusions de l'employeur faisant valoir que, selon le système d'horaire variable en.

utilisées lors de précédents scrutins, a violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un usage d'entreprise ne peut résulter du comportement de l'employeur que si celui-ci a agi en connaissance de cause ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Pum dans ses conclusions, le paiement d'heures de délégation consacrées par les intéressés à l'exercice des fonctions d'.

préjudice moral, alors, d'une part, que les articles L. 412-2, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et L. 434-1, alinéa 3 du Code du travail, s'ils imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés .

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que M. X... et six autres représentants du personnel de la société les grands magasins de la Samaritaine se sont absentés le 26 janvier 1989 au titre de leurs heures de délégation en faisant figurer sur leur bon de délégation la mention " DS " ; qu'après avoir payé les heures, l'employeur a demandé aux salariés de préciser les activités exercées pendant leur temps de délégation .

sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que M. X... avait fait l'objet d'une discrimination à l'égard d'autres salariés mandatés, sans expliquer pour quelle raison leur situation était identique ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1 et L. 424-1 du Code du travail .

Code de procédure civile ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel ; que si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement, de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, ce dernier conserve.

est pas à rejeter-, la jurisprudence concernant l'application de l'article L. 424-1 du Code du travail, ne souffre pas d'interprétation restrictive par rapport à l'article L. 412-20 du Code du travail ; que, de ce fait, le jugement du conseil de prud'hommes encourt la censure pour violation dudit article ; alors, d'autre part, que la même disposition a été violée par la Manufacture Michelin qui, en procédant comme elle le fait pour soustraire sur les.

qu'en décidant le contraire, la décision attaquée a violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le paiement d'heures de délégation supplémentaires pour "circonstances exceptionnelles" est subordonné à la condition que ces heures soient effectivement consacrées à des activités se rattachant à l'évènement qualifié d'exceptionnel ; qu'en se bornant, dès lors, à reconnaître le caractère exceptionnel des.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 49-6 de la convention collective du verre ; Attendu que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 49-6 de la convention collective du verre " dans les cas exceptionnels où un salarié en congé.