Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1992, 89-41.253

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/04/1992

Numéro d'affaire

89-41.253

Résumé

Le juge des référés est fondé, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, à se prononcer sur la demande de l'employeur, tendant à obtenir l'indication de l'utilisation par un salarié mandaté des activités pour lesquelles il a utilisé ses heures de délégation.

Extrait

. Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 janvier 1989), rendu en référé, que M. X..., délégué du personnel dans l'entreprise Baylion bâtiments, a utilisé un certain nombre d'heures de délégation entre le 1er juillet 1987 et le 31 janvier 1988 ; qu'après avoir payé ces heures, l'employeur a demandé au salarié de justifier de leur utilisation ; que devant son refus, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir cette justification ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de lui avoir ordonné de fournir à son employeur la justification de l'emploi des heures litigieuses et d'avoir retenu pour statuer ainsi la compétence du juge des référés, alors, que, d'une part, il résulte des termes mêmes de la demande de justification de l'utilisation d'heures de délégation du 1er juillet 1987 au 31 janvier 1988, l'absence d'urgence,…