Article L. 424-1 : texte et décisions associées – page 9

demander la récupération, la cour d'appel a violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, la présomption d'utilisation conforme des heures de délégation édictée par la loi du 28 octobre 1982 enlève à l'employeur toute possibilité de déterminer des limites d'utilisation des heures de délégation en dehors de l'horaire collectif au risque de porter atteinte au fonctionnement régulier des institutions représentatives .

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société Douez et Lambin à payer à Mme X... et à d'autres salariées.

cette rémunération incombe à l'Etat, constitue une violation des articles L. 424-1 du Code du travail et de l'article 4, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1959 Mais attendu que les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement privé qui le dirige et le contrôle ; que l'Ecole, employeur de.

cette rémunération incombe à l'Etat constitue une violation des articles L.424-1 du Code du travail et l'article 4, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1959 ; Mais attendu que les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrats d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'état, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement privé qui le dirige et le contrôle ; que l'Ecole, employeur de.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-20, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'entrave apportée aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel du demandeur et constituée par la.

qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a non seulement violé l'article L. 424-1 du Code du travail, n'a pas non plus légalement justifié sa décision, mais a aussi fait une contradiction dans sa motivation " ; Mais attendu que, selon l'article L. 422-1 du Code du travail, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application.

Sur les deux premiers moyens réunis, communs aux pourvois : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que MM. Z..., X... et Y..., titulaires de divers mandats représentatifs au sein de la société Wanner Isofi, ont demandé le paiement de sommes à titre d'heures de délégation prises aux mois d'août et septembre 1984 en sus de leur crédit d'heures légal ; que devant le refus de l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale .

aucun caractère d'urgence ; Mais attendu que, selon l'article L. 424-1 du Code du travail, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée fixée, sauf circonstances exceptionnelles, 15 heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, ce temps étant de plein droit considéré comme temps de travail et payé comme tel à l'échéance normale, le chef d'entreprise devant, en cas de contestation de l'usage fait du temps ainsi alloué, saisir la juridiction compétente .

-40.764 ;. Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat ; Attendu, selon les jugements attaqués que MM. Y... et X..., délégués du personnel, qui ont utilisé une partie de leurs heures de.

que, le litige portant sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 424-1 du Code du travail, il s'agissait d'une demande indéterminée ; Attendu, cependant, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait, en la cause, au paiement d'heures supplémentaires, de salaires et de dommages-intérêts ; que cette demande déterminée était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Que dès lors en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 422-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des.

qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 424-1 et L. 422-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.