Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1990, 87-40.763

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1990

Numéro d'affaire

87-40.763

Résumé

En assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-40.763 et n° 87-40.764 ;. Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat ; Attendu, selon les jugements attaqués que MM. Y... et X..., délégués du personnel, qui ont utilisé une partie de leurs heures de délégation pour assister à des audiences du conseil de prud'hommes en février, mai et juin 1986, en qualité de défendeurs à une action de leur employeur, la société anonyme de télécommunications, en contestation de l'utilisation par eux faite d'autres heures de délégation par rapport à l'objet de leur mandat ; que la société a demandé le remboursement des heures passées par les délégués à assister au…