Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 88-44.804

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1993

Numéro d'affaire

88-44.804

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, société anonyme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, société anonyme dont le siège social est ... (3e), ayant succursale ..., représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1988 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, au profit de : 18/ M. Jacques Z..., demeurant ..., 28/ Mme Julienne A..., demeurant ..., 38/ M. René D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., C..., F..., Y..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de c…