Article L. 420-8 : texte et décisions associées – page 2

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR DES DECISIONS DEVENUES IRREVOCABLES, IL AVAIT ETE JUGE QUE LES SALARIES LIES A LA SOCIETE ANONYME LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE PAR CONTRATS DE TRAVAIL D'UNE JOURNEE PAR SEMAINE CONSTAMMENT RENOUVELES ET QUI AVAIENT UNE ANCIENNETE D'AU MOINS SIX.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE 3 FEMMES DE SERVICE ET 3 EMPLOYEES DE CANTINE AVAIENT ETE "MISES PAR LEUR EMPLOYEUR, LA VILLE DE DUNKERQUE, A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION EDUCATION ET FAMILLE DE X...", QUI GERE 2 ECOLES D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVE, LE TRIBUNAL A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION DE CES AGENTS SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DU COLLEGE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'UNION DES COOPERATEURS DE BRETAGNE DE CINQ SALARIES DE CETTE SOCIETE, MENESGUEN, DIRECTEUR DES ENTREPOTS, LE NESTOUR, DIRECTEUR DES AFFAIRES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE FABRICATION D'ELEMENTS CATALYTIQUES, DITE SFEC, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, ETABLIES DANS SON ENTREPRISE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES SALARIES DE CINQ SOCIETES D'ASSISTANCE TECHNIQUE TRAVAILLANT DANS LES.

-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES L 420-8 ET L 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE TORQUEO, QUI ETAIT EMPLOYE A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES, ET Y ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 31 AOUT 1976 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DONT LA DECISION A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS, SUR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT N'A PAS ENCORE STATUE .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOLLAC DES MEMBRES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE QUI AVAIENT ETE PLACES DANS LA POSITION DE DISPENSE D'ACTIVITE PREVUE PAR LA CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE DE LA SIDERURGIE DE L'.

ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA REGION PARISIENNE CFDT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, DES CADRES HORS CLASSIFICATION DE CETTE.

80-60..011 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECIDE QUE GISELE FRISER ET 7 AUTRES EMPLOYES DE LA SOCIETE SACILOR, QUI AVAIENT ETE PLACES DANS LA POSITION DE <DISPENSE D'ACTIVITE> PREVUE PAR LA <CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES SOCIETES SIDERURGIQUES DE L'EST ET DU NORD CONCERNEES PAR LES RESTRUCTURATIONS>, DU 24 JUILLET.

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION PAR UNE MOTIVATION GENERALE QUI NE PERMET PAS DE DIRE S'IL A ETE STATUE EN FAIT OU EN DROIT ET SANS RECHERCHER SI, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, LA DESIGNATION DE ROBERT X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS, AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET N'AYANT ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SAISI DE.

DES BANQUES N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ET A L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QU'IL EXCLUAIT DU DROIT DE VOTE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LES CADRES HORS CLASSIFICATION ; QUE, LE 27 AVRIL 1979, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, AU VU DE LA LISTE QUI AVAIT ETE PRODUITE, PRONONCE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 21 MARS.

175 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE TORQUEO, QUI ETAIT EMPLOYE A L'USINE DE FLIXECOURT DE LA SOCIETE SAINT-FRERES ET Y ETAIT DEVENU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1976 PAR SON EMPLOYEUR AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE ANNULEE LE 10 JANVIER 1979PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.