Cour de cassation · 10 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOLLAC DES MEMBRES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE QUI AVAIENT ETE PLACES DANS LA POSITION DE DISPENSE D'ACTIVITE PREVUE PAR LA CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE DE LA SIDERURGIE DE L'EST ET DU NORD, DU 24 JUILLET 1979, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DISPENSE D'ACTIVITE N'EST QU'UNE FORME PARTICULIERE D'APPLICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI SE TROUVE MAINTENU ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LA POSITION RESULTANT POUR EUX DE LA CONVENTION GENERALE PRECITEE, LES INTERESSES N'EFFECTUAIENT PLUS AUCUN TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, QUI NE LEUR VERSAIT PLUS DE SALAIRES, ET ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT EST D'Y TRAVAILLER DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.