Cour de cassation · 18 février 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-60.263
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1980.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Texte intégral
Rechercher
Réglages
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DU COLLEGE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'UNION DES COOPERATEURS DE BRETAGNE DE CINQ SALARIES DE CETTE SOCIETE, MENESGUEN, DIRECTEUR DES ENTREPOTS, LE NESTOUR, DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES, RENTZ, DIRECTEUR DES VENTES, RIVET, DIRECTEUR DU CONTROLE DE LA GESTION, ET DUBAU, CHEF DU DEPARTEMENT DES VENTES DES POINTS COOP, AUX MOTIFS QUE CES CINQ SALARIES JOUAIENT EN FAIT VIS-A-VIS DU PERSONNEL LE ROLE D'EMPLOYEUR, QUE QUATRE D'ENTRE EUX RECEVAIENT HABITUELLEMENT LES DELEGUES DU PERSONNEL LORS DES REUNIONS MENSUELLES ET QUE QUATRE ETAIENT EGALEMENT INSCRITS DANS LE COLLEGE EMPLOYEURS LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIGNATURE DE LETTRES D'EMBAUCHE, DE CONTRATS, DE LETTRES D'AVERTISSEMENT ET DE LICENCIEMENT ETAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QU'ILS REMPLISSAIENT A L'EGARD DU PERSONNEL LES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE UCB SELON LESQUELLES SEUL SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL RECEVAIT LES RECLAMATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'AU DEMEURANT, AYANT RELEVE QUE RENTZ NE RECEVAIT PAS LES DELEGUES DU PERSONNEL, IL LUI A A TORT RECONNU LA QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT, QU'EN OUTRE, IL S'EST REFERE AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES INAPPLICABLES EN LA CAUSE, QU'ENFIN, IL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DU FAIT QUE L'UN DES SALARIES, DUBAU, N'ETAIT PAS INSCRIT DANS LE COLLEGE EMPLOYEURS POUR CES ELECTIONS;
MAIS, ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE, SI LE TEXTE DE L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL VISE COMME ELECTEURS TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, DOIVENT ETRE EXCLUS DU COLLEGE ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES DIRECTEURS SALARIES JOUANT EFFECTIVEMENT VIS-A-VIS DU PERSONNEL LE ROLE D'EMPLOYEUR, A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES CINQ DIRECTEURS SALARIES DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE JOUAIENT EN FAIT VIS-A-VIS DU PERSONNEL DE L'UCB LE ROLE D'EMPLOYEUR, TANT AU NIVEAU DE L'EMBAUCHE (LETTRES D'EMBAUCHE, CONTRATS DE TRAVAIL, CONTRATS DE GERANCE) QUE LE L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE (LETTRES D'AVERTISSEMENT ET DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, LETTRES DE LICENCIEMENT); QUE COMPTE TENU EGALEMENT DE CE QUE MENESGUEN, LE NESTOUR, RENTZ ET RIVET AVAIENT ETE INSCRITS SUR LES LISTES PRUD'HOMALES DANS LA CATEGORIE EMPLOYEURS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PAR SON APPRECIATION DE FAIT, LEGALEEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1980
Textes cités
1 référence
- L. 420-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DU COLLEGE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'UNION DES COOPERATEURS DE BRETAGNE DE CINQ SALARIES DE CETTE SOCIETE, MENESGUEN, DIRECTEUR DES ENTREPOTS, LE NESTOUR, DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES, RENTZ, DIRECTEUR DES VENTES, RIVET, DIRECTEUR DU CONTROLE DE LA …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteété, le rôle d'employeur, tant au niveau de l'embauche (lettres d'embauche, contrats de travail, contrats de gérance) que de l'exercice du pouvoir disciplinaire (lettres d'avertissement et de convocation à l'entretien préalable, lettres de licenciement) et qu'ils avaient été inscrits sur les listes prud"homales dans la catégorie employeurs.
Mentions dans le texteONNEL LORS DES REUNIONS MENSUELLES ET QUE QUATRE ETAIENT EGALEMENT INSCRITS DANS LE COLLEGE EMPLOYEURS LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIGNATURE DE LETTRES D'EMBAUCHE, DE CONTRATS, DE LETTRES D'AVERTISSEMENT ET DE LICENCIEMENT ETAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QU'ILS REMPLISSAIENT A L'EGARD DU PERSONNEL LES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE UCB SELON LESQUELLES SEUL SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL RECEVAIT LES RECLAMATIONS DES
Lire dans le texteMentions dans le texte'UCB LE ROLE D'EMPLOYEUR, TANT AU NIVEAU DE L'EMBAUCHE (LETTRES D'EMBAUCHE, CONTRATS DE TRAVAIL, CONTRATS DE GERANCE) QUE LE L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE (LETTRES D'AVERTISSEMENT ET DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, LETTRES DE LICENCIEMENT); QUE COMPTE TENU EGALEMENT DE CE QUE MENESGUEN, LE NESTOUR, RENTZ ET RIVET AVAIENT ETE INSCRITS SUR LES LISTES PRUD'HOMALES DANS LA CATEGORIE EMPLOYEURS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENT
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteces directeurs jouaient, en fait, vis-à-vis du personnel de la société, le rôle d'employeur, tant au niveau de l'embauche (lettres d'embauche, contrats de travail, contrats de gérance) que de l'exercice du pouvoir disciplinaire (lettres d'avertissement et de convocation à l'entretien préalable, lettres de licenciement) et qu'ils avaient été inscrits sur les listes prud"homales dans la catégorie employeurs.
Mentions dans le texteLES DELEGUES DU PERSONNEL LORS DES REUNIONS MENSUELLES ET QUE QUATRE ETAIENT EGALEMENT INSCRITS DANS LE COLLEGE EMPLOYEURS LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIGNATURE DE LETTRES D'EMBAUCHE, DE CONTRATS, DE LETTRES D'AVERTISSEMENT ET DE LICENCIEMENT ETAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QU'ILS REMPLISSAIENT A L'EGARD DU PERSONNEL LES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE UCB SELON LESQUELLES SEUL SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL RECEVAIT LE
Lire dans le texteMentions dans le texteRIPTION ETAIT CONTESTEE JOUAIENT EN FAIT VIS-A-VIS DU PERSONNEL DE L'UCB LE ROLE D'EMPLOYEUR, TANT AU NIVEAU DE L'EMBAUCHE (LETTRES D'EMBAUCHE, CONTRATS DE TRAVAIL, CONTRATS DE GERANCE) QUE LE L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE (LETTRES D'AVERTISSEMENT ET DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, LETTRES DE LICENCIEMENT); QUE COMPTE TENU EGALEMENT DE CE QUE MENESGUEN, LE NESTOUR, RENTZ ET RIVET AVAIENT ETE INSCRITS SUR LES LISTES PRUD'HOMALES DANS LA CATEGORIE EMPLOYEURS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LE TRIBUNAL, QUI N'E
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["elections professionnelles","délégués du personnel","collèges électoraux","nombre et composition","collège des cadres et agents de maitrise","directeurs salariés jouant en fait le rôle d'employeurs","radiation"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c19ba5988459c4ff05
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1995, n° 94-60.407Cite aussi l’article L. 420-8 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement