Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1981, 80-60.263

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/1981

Numéro d'affaire

80-60.263

Résumé

Justifie légalement sa décision ordonnant la radiation du collège cadres et agents de maîtrise, pour l'élection des délégués du personnel d'une société, de cinq directeurs salariés de celle-ci, le tribunal d'instance qui estime qu'il résultait des documents versés aux débats que ces directeurs jouaient, en fait, vis-à-vis du personnel de la société, le rôle d'employeur, tant au niveau de l'embauche (lettres d'embauche, contrats de travail, contrats de gérance) que de l'exercice du pouvoir disciplinaire (lettres d'avertissement et de convocation à l'entretien préalable, lettres de licenciement) et qu'ils avaient été inscrits sur les listes prud"homales dans la catégorie employeurs.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DU COLLEGE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'UNION DES COOPERATEURS DE BRETAGNE DE CINQ SALARIES DE CETTE SOCIETE, MENESGUEN, DIRECTEUR DES ENTREPOTS, LE NESTOUR, DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES, RENTZ, DIRECTEUR DES VENTES, RIVET, DIRECTEUR DU CONTROLE DE LA GESTION, ET DUBAU, CHEF DU DEPARTEMENT DES VENTES DES POINTS COOP, AUX MOTIFS QUE CES CINQ SALARIES JOUAIENT EN FAIT VIS-A-VIS DU PERSONNEL LE ROLE D'EMPLOYEUR, QUE QUATRE D'ENTRE EUX RECEVAIENT HABITUELLEMENT LES DELEGUES DU PERSONNEL LORS DES REUNIONS MENSUELLES ET QUE QUATRE ETAIENT EGALEMENT INSCRITS DANS LE COLLEGE EMPLOYEURS LORS DES ELECTIONS PRUD'HOMALES ALORS QUE, D'UNE PART, LA SIGNATURE DE LETTRES D'EMBAUCHE, DE CONTRATS, DE LETTRES D'AVERTISSEMENT ET DE LICENCIEMENT ETAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR QU'ILS REMPLISSAIENT A L'EGARD DU PERSONNEL LES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE UCB SELON LESQUELLES SEUL SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL RECEVAIT LES RECLAMATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'AU DEMEURANT, AYANT RELEVE QUE RENTZ NE RECEVAIT PAS LES DELEGUES DU PERSONNEL, IL LUI A A TORT RECONNU LA QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT, QU'EN OUTRE, IL S'EST REFERE AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES INAPPLICABLES EN LA CAUSE, QU'ENFIN, IL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DU FAIT QUE L'UN DES SALARIES, DUBAU, N'ETAIT PAS INSCRIT DANS LE COLLEGE EMPLOYEURS POUR CES ELECTIONS; MAIS, ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE, SI LE TEXTE DE L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL VISE COMME ELECTEURS TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, DOIVENT ETRE EXCLUS DU COLLEGE ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES DIRECTEURS SALARIES JOUANT EFFECTIVEMENT VIS-A-VIS DU PERSONNEL LE ROLE D'EMPLOYEUR, A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES CINQ DIRECTEURS SALARIES DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE JOUAIENT EN FAIT VIS-A-VIS DU PERSONNEL DE L'UCB LE ROLE D'EMPLOYEUR, TANT AU NIVEAU DE L'EMBAUCHE (LETTRES D'EMBAUCHE, CONTRATS DE TRAVAIL, CONTRATS DE GERANCE) QUE LE L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE (LETTRES D'AVERTISSEMENT ET DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, LETTRES DE LICENCIEMENT); QUE COMPTE TENU EGALEMENT DE CE QUE MENESGUEN, LE NESTOUR, RENTZ ET RIVET AVAIENT ETE INSCRITS SUR LES LISTES PRUD'HOMALES DANS LA CATEGORIE EMPLOYEURS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PAR SON APPRECIATION DE FAIT, LEGALEEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1980