Article L. 420-8 : texte et décisions associées – page 3

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU CODE CIVIL, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE ANONYME LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 9 MARS 1979, LES SALARIES AYANT TRAVAILLE EN <.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE < LICENCIEMENT > DE MARCEL X..., DE L'ENTREPRISE CHAINARMOR, RAPPORTE VINGT-QUATRE HEURES APRES, DEVAIT ETRE QUALIFIE DE MISE A PIED, DE SORTE QUE L'INTERESSE CONSERVAIT SON ANCIENNETE SUPERIEURE A SIX MOIS ET DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE EN VUE DE L'ELECTION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES CINQ AUXILIAIRES DE MATERNELLES ET FEMMES DE SERVICES QUE LA VILLE DE DUNKERQUE METTAIT A LA DISPOSITION DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH ET DE L'ECOLE DE L'IMMACULEE CONCEPTION ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVE, GERES PAR L'ASSOCIATION ECOLE ET FAMILLE, NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITES SUR LES.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 232 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SAISI D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN OCTOBRE 1978 A L'ETABLISSEMENT DE POISSY DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE, LE TRIBUNAL A DESIGNE UN EXPERT X...

-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANTOINE, DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE SIMAX, A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 21 OCTOBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL, QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 15 DECEMBRE 1977 ; QUE LE CONSEIL D'ETAT, SUR APPEL PAR LA SOCIETE DE CE JUGEMENT, A DECIDE PAR ARRET DU 26 MAI 1978 QU'IL SERAIT SURSIS A SON EXECUTION .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1, L.420-8 ET L.433-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE EN VUE DE L'ELECTION, LE 23 MARS 1978, DU COMITE D'.

LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1234 DU CODE CIVIL, L. 420-1, L. 420-8, L. 420-9 ET SUIVANTS, L. 420-16 ET SUIVANTS, L. 433-10, R. 420-4, L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROBBE DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN MARS 1978 DANS L'ETABLISSEMENT DU KREMLIN-BICETRE DE LA SOCIETE SIDEF-CONFORAMA, ET QUE DAME Y...

. MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 420-8 ET L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DES DOCTEURS ROUX ET BREMONT ET DU DOCTEUR X... EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DANS L'HOPITAL, AUX MOTIFS QU'ILS EXERCAIENT EN MEME TEMPS LA MEDECINE LIBERALE ET QUE DES LORS, MEME SI L'HOPITAL LEUR VERSAIT UN SALAIRE, ILS N'ETAIENT PAS, AU SENS DU CODE DU TRAVAIL, DES SALARIES POUVANT PARTICIPER AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 420-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE LE DELEGUE SYNDICAL CGT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 30 NOVEMBRE 1977 A LA SOCIETE GARANDEAU FRERES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES N'AVAIENT PAS ETE FAUSSES PAR.

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 781, L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA SOCIETE DE LA LIBRAIRIE HACHETTE DE REFUSER D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES AIDES-VENDEURS DES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PUBLIEES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT A REIMS DE LA SOCIETE FR 3 DE TROIS COLLABORATEURS HABITUELS DE CELLE-CI AUX MOTIFS QU'ILS ETAIENT REMUNERES AU CACHET ET QUE.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 420-3, L 420-6, L 420-7, L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 18 JUIN 1976 A LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE.