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Cour de cassation · 10 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.049

Délégué syndicalPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 420-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE LE DELEGUE SYNDICAL CGT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 30 NOVEMBRE 1977 A LA SOCIETE GARANDEAU FRERES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES N'AVAIENT PAS ETE FAUSSES PAR UNE DETERMINATION INEXACTE DU QUORUM RESULTANT DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES SALARIES LICENCIES, MAIS ETANT EN PERIODE DE PREAVIS, OU SUR LA SITUATION DESQUELS IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE ;

ALORS QUE LESDITS SALARIES AVAIENT TOUS QUITTE L'ENTREPRISE DEPUIS LE 26 SEPTEMBRE 1977, QUE TROIS D'ENTRE EUX AVAIENT MEME UN NOUVEL EMPLOYEUR, QUE RIEN NE POUVAIT RENOUER LEUR CONTRAT DE TRAVAIL SAUF RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A LES LICENCIER, ET QUE LES INSCRIPTIONS INDUES AVAIENT FAUSSE LES OPERATIONS ELECTORALES ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, L'INOBSERVATION DU DELAI CONGE N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN ;

QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE CERTAINS DES SALARIES DONT L'INSCRIPTION ETAIT CRITIQUEE AVAIENT ETE LICENCIES LE 28 SEPTEMBRE ET SE TROUVAIENT DONC EN PREAVIS JUSQU'AU 28 JANVIER 1978, ET QUE LES AUTRES, S'ILS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL LE 24 SEPTEMBRE, AVAIENT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI DEVAIT APPRECIER SI LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU ET QUI N'AVAIT PAS ENCORE STATUE, DE SORTE QUE TOUS DEVAIENT ETRE EN L'ETAT MAINTENUS SUR LES LISTES ELECTORALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC.

Textes cités

3 références

  • L. 420-8Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 420-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE LE DELEGUE SYNDICAL CGT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 30 NOVEMBRE 1977 A LA SOCIETE GARANDEAU FRERES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES N'AVAIENT PAS ETE FAUSSES PAR UNE DETERMINATION INEXACTE DU QUORUM RESULTANT DE L'INSCRIPTION SUR …
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  • L. 420-26Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 420-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE LE DELEGUE SYNDICAL CGT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 30 NOVEMBRE 1977 A LA SOCIETE GARANDEAU FRERES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES N'AVAIENT PAS ETE FAUSSES PAR UNE DETERMINATION INEXACTE DU QUORUM RESULTANT DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … EN PERIODE DE PREAVIS, OU SUR LA SITUATION DESQUELS IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE ; ALORS QUE LESDITS SALARIES AVAIENT TOUS QUITTE L'ENTREPRISE DEPUIS LE 26 SEPTEMBRE 1977, QUE TROIS D'ENTRE EUX AVAIENT MEME UN NOUVEL EMPLOYEUR, QUE RIEN NE POUVAIT RENOUER LEUR CONTRAT DE TRAVAIL SAUF RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A LES LICENCIER, ET QUE LES INSCRIPTIONS INDUES AVAIENT FAUSSE LES OPERATIONS ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, L'INOBSERVATION DU DELAI CONGE N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN ; QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE CERTAINS DES SALARIES DONT L'INSCRIPTION ETAIT CRITIQUEE AVAIENT ETE LICENCIES LE 28 SEPTEMBRE ET SE TROUVAIENT DONC EN PREAVIS JUSQU'AU 28 JANVIER 1978, ET QUE LES AUTRES, S'ILS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL LE 24 SEPTEMBRE, AVAIENT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI DEVAIT APPRECIER …
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  • Délégué syndicalDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    Doivent être maintenus sur les listes électorales, en vue des élections des délégués du personnel, des salariés licenciés se trouvant en préavis et d'autres qui, s'ils avaient cessé le travail, avaient saisi le Conseil de prud"hommes, lequel devait apprécier si leur contrat de travail avait été rompu et n'avait pas encore statué.
    Mentions dans le texte
    S DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES N'AVAIENT PAS ETE FAUSSES PAR UNE DETERMINATION INEXACTE DU QUORUM RESULTANT DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES SALARIES LICENCIES, MAIS ETANT EN PERIODE DE PREAVIS, OU SUR LA SITUATION DESQUELS IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE ; ALORS QUE LESDITS SALARIES AVAIENT TOUS QUITTE L'ENTREPRISE DEPUIS LE 26 SEPTEMBRE 1977, QUE TROIS D'ENTRE EUX AVAIENT MEME UN NOUVEL EMPLOYEUR, QUE RIEN NE POUVAIT RENOUER LEUR CONTRAT DE TRAVAIL SAUF RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    LAI CONGE N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN ; QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE CERTAINS DES SALARIES DONT L'INSCRIPTION ETAIT CRITIQUEE AVAIENT ETE LICENCIES LE 28 SEPTEMBRE ET SE TROUVAIENT DONC EN PREAVIS JUSQU'AU 28 JANVIER 1978, ET QUE LES AUTRES, S'ILS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL LE 24 SEPTEMBRE, AVAIENT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI DEVAIT APPRECIER SI LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU ET QUI N'AVAIT PAS ENCORE STATUE, DE SORTE QUE TOUS DEVAIENT ETRE EN L'ETAT MAINTENUS SUR LES LISTES E
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    les listes électorales, en vue des élections des délégués du personnel, des salariés licenciés se trouvant en préavis et d'autres qui, s'ils avaient cessé le travail, avaient saisi le Conseil de prud"hommes, lequel devait apprécier si leur contrat de travail avait été rompu et n'avait pas encore statué.
    Mentions dans le texte
    LA SITUATION DESQUELS IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE ; ALORS QUE LESDITS SALARIES AVAIENT TOUS QUITTE L'ENTREPRISE DEPUIS LE 26 SEPTEMBRE 1977, QUE TROIS D'ENTRE EUX AVAIENT MEME UN NOUVEL EMPLOYEUR, QUE RIEN NE POUVAIT RENOUER LEUR CONTRAT DE TRAVAIL SAUF RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A LES LICENCIER, ET QUE LES INSCRIPTIONS INDUES AVAIENT FAUSSE LES OPERATIONS ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, L'INOBSERVATION DU DELAI CONGE N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN ;
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    TIQUEE AVAIENT ETE LICENCIES LE 28 SEPTEMBRE ET SE TROUVAIENT DONC EN PREAVIS JUSQU'AU 28 JANVIER 1978, ET QUE LES AUTRES, S'ILS AVAIENT CESSE LE TRAVAIL LE 24 SEPTEMBRE, AVAIENT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI DEVAIT APPRECIER SI LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU ET QUI N'AVAIT PAS ENCORE STATUE, DE SORTE QUE TOUS DEVAIENT ETRE EN L'ETAT MAINTENUS SUR LES LISTES ELECTORALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTA
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