Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1978, 78-60.049

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Élections professionnelles • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1978

Numéro d'affaire

78-60.049

Résumé

Doivent être maintenus sur les listes électorales, en vue des élections des délégués du personnel, des salariés licenciés se trouvant en préavis et d'autres qui, s'ils avaient cessé le travail, avaient saisi le Conseil de prud"hommes, lequel devait apprécier si leur contrat de travail avait été rompu et n'avait pas encore statué.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 ET L 420-26 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE LE DELEGUE SYNDICAL CGT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT EU LIEU LE 30 NOVEMBRE 1977 A LA SOCIETE GARANDEAU FRERES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES N'AVAIENT PAS ETE FAUSSES PAR UNE DETERMINATION INEXACTE DU QUORUM RESULTANT DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES SALARIES LICENCIES, MAIS ETANT EN PERIODE DE PREAVIS, OU SUR LA SITUATION DESQUELS IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE ; ALORS QUE LESDITS SALARIES AVAIENT TOUS QUITTE L'ENTREPRISE DEPUIS LE 26 SEPTEMBRE 1977, QUE TROIS D'ENTRE EUX AVAIENT MEME UN NOUVEL EMPLOYEUR, QUE RIEN NE POUVAIT RENOUER LEUR CONTRAT DE TRAVAIL SAUF RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A LES LICENCIER, ET QU…