Code du travail
Article L. 420-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 420-26
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 420-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1978, 78-60.049
Cour de cassationDoivent être maintenus sur les listes électorales, en vue des élections des délégués du personnel, des salariés licenciés se trouvant en préavis et d'autres qui, s'ils avaient cessé le travail, avaient saisi le Conseil de prud"hommes, lequel devait apprécier si leur contrat de travail avait été rompu et n'avait pas encore statué.
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