Cour de cassation · 19 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU CODE CIVIL, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE ANONYME LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 9 MARS 1979, LES SALARIES AYANT TRAVAILLE EN < EXTRA > SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE SERAIENT AINSI APPELEES A VOTER DES PERSONNES DONT LE CONTRAT EST JOURNALIER ET QUI NE SERAIENT PAS NECESSAIREMENT LIEES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT DE L'ELECTION; QUE, D'AUTRE PART, EN ORDONNANT L'INSCRIPTION DE L'ENSEMBLE DES < EXTRAS >, SANS DISTINGUER, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES LEGALES, ENTRE CEUX DONT L'ACTIVITE ETAIT HABITUELLE DANS L'ENTREPRISE ET CEUX QUI NE S'Y TROUVAIENT EMPLOYES QUE DE MANIERE ACCIDENTELLE, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; QU'ENFIN, EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, ET A EXCEDE LES LIMITES D'UNE DEMANDE QUI NE TENDAIT QU'A LA SEULE INSCRIPTION DES < EXTRAS > TRAVAILLANT REGULIEREMENT DANS L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE 16 ANS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE; QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE TRAVAIL AIT ETE EFFECTUE EN VERTU D'UN SEUL CONTRAT; QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'EN L'ESPECE LES < EXTRAS > CONSTITUENT UN PERSONNEL D'APPOINT RECRUTE REGULIEREMENT PAR LA SOCIETE LA SAMARITAINE PAR CONTRATS SUCCESSIFS, CONSTAMMENT RENOUVELES; QUE DE CETTE APPRECIATION DE FAIT IL ETAIT FONDE A DEDUIRE QUE CE PERSONNEL, D'UNE PART, FAISAIT PARTIE DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES, DES LORS QU'ILS FOURNISSAIENT DANS L'ENTREPRISE UNE PRESTATION REGULIERE ET HABITUELLE ET QUE DES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REUNIES AU JOUR DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE; QU'ENFIN IL RESULTE D'UNE ENONCIATION NON DISCUTEE DU JUGEMENT QUE LA SECTION SYNDICALE CFDT AVAIT DEMANDE < L'INSCRIPTION DES SALARIES TRAVAILLANT EN QUALITE D'EXTRA ET AYANT SIX MOIS D'ANCIENNETE AU MOMENT DU SCRUTIN >; QU'EN ACCUEILLANT CE CHEF DE DEMANDE, LE TRIBUNAL N'EST PAS SORTI DES LIMITES DU DEBAT ET N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS.