Cour de cassation · 20 juillet 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-60.543
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PUBLIEES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT A REIMS DE LA SOCIETE FR 3 DE TROIS COLLABORATEURS HABITUELS DE CELLE-CI AUX MOTIFS QU'ILS ETAIENT REMUNERES AU CACHET ET QUE LEUR EMPLOI N'ETANT PAS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE FR 3 D'APRES L'ARTICLE 25 DE CELLE-CI, ILS NE FAISAIENT PAS PARTIE DU PERSONNEL ET NE POUVAIENT DONC ETRE ELECTEURS;
ATTENDU CEPENDANT QUE TOUS LES SALARIES D'UNE ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'ABSENCE DE CONDAMNATION PREVUES PAR L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL SONT ELECTEURS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEU IMPORTANT QU'ILS APPARTIENNENT A UNE CATEGORIE DE PERSONNEL A LAQUELLE NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE ET LES MODALITES DE LEUR REMUNERATION POURVU QU'ILS SOIENT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RELEVE LES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTERAIT QUE LES TROIS COLLABORATEURS EN CAUSE N'ONT PAS LA QUALITE DE SALARIES DE LA SOCIETE FR 3, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY.
Textes cités
1 référence
- L. 420-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PUBLIEES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT A REIMS DE LA SOCIETE FR 3 DE TROIS COLLABORATEURS HABITUELS DE CELLE-CI AUX MOTIFS QU'ILS ETAIENT REMUNERES AU CACHET ET QUE LEUR EMPLOI N'ETANT PAS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL …
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Rôle et passages
Mentions dans le textesont électeurs des délégués du personnel, peu important qu'ils appartiennent à une catégorie de personnel à laquelle ne sont pas applicables les dispositions de la convention collective en vigueur dans l'entreprise et les modalités de leur rémunération, pourvu qu'ils soient sous la subordination de l'employeur. Encourt donc la cassation le jugement refusant d'ordonner l'inscription sur les listes électorales, publiées en vue des élections des délégués du personnel dans un établissement de la société FR3, de trois collaborateurs habituels de celle
Mentions dans le texteSONT ELECTEURS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEU IMPORTANT QU'ILS APPARTIENNENT A UNE CATEGORIE DE PERSONNEL A LAQUELLE NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE ET LES MODALITES DE LEUR REMUNERATION POURVU QU'ILS SOIENT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RELEVE LES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTERAIT QUE LES TROIS COLLABORATEURS EN CAUSE N'ONT PAS LA QUALITE DE SALARIES DE LA SOCIETE FR 3, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONT
Lire dans le texteMentions dans le texte["elections","délégués du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","salarié ne bénéficiant pas de la convention collective applicable dans l'entreprise","modalités de rémunération sans incidence","radiodiffusion television","société fr3","personnel"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["elections","délégués du personnel","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","salarié ne bénéficiant pas de la convention collective applicable dans l'entreprise","modalités de rémunération sans incidence","radiodiffusion television","société fr3","personnel"]
Rôle et passages
Mentions dans le texted'absence de condamnation prévues par l'article L 420-8 du Code du travail sont électeurs des délégués du personnel, peu important qu'ils appartiennent à une catégorie de personnel à laquelle ne sont pas applicables les dispositions de la convention collective en vigueur dans l'entreprise et les modalités de leur rémunération, pourvu qu'ils soient sous la subordination de l'employeur. Encourt donc la cassation le jugement refusant d'ordonner l'inscription sur les listes électorales, publiées en vue des élections des délégués du personnel dans un établiss
Mentions dans le textePUBLIEES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT A REIMS DE LA SOCIETE FR 3 DE TROIS COLLABORATEURS HABITUELS DE CELLE-CI AUX MOTIFS QU'ILS ETAIENT REMUNERES AU CACHET ET QUE LEUR EMPLOI N'ETANT PAS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE FR 3 D'APRES L'ARTICLE 25 DE CELLE-CI, ILS NE FAISAIENT PAS PARTIE DU PERSONNEL ET NE POUVAIENT DONC ETRE ELECTEURS; ATTENDU CEPENDANT QUE TOUS LES SALARIES D'UNE ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'ABSENCE DE CONDAMNATIO
Lire dans le texteMentions dans le texteD'ABSENCE DE CONDAMNATION PREVUES PAR L'ARTICLE L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL SONT ELECTEURS DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEU IMPORTANT QU'ILS APPARTIENNENT A UNE CATEGORIE DE PERSONNEL A LAQUELLE NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE ET LES MODALITES DE LEUR REMUNERATION POURVU QU'ILS SOIENT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RELEVE LES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTERAIT QUE LES TROIS COLLABORATEURS EN CAUSE N'ONT PAS LA QUALITE DE SALARIES DE LA SOCIETE
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- Identifiant source
- 6079b0a59ba5988459c4f3db
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1995, n° 94-60.407Cite aussi l’article L. 420-8 du Code du travail
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