Cour de cassation · 6 juillet 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.592

Élections professionnellesAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.

Dates essentielles

6 juillet 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1, L.420-8 ET L.433-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE EN VUE DE L'ELECTION, LE 23 MARS 1978, DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEVAIT COMPORTER CEUX DES SALARIES APPARTENANT AU PERSONNEL D'ENTRETIEN QUI SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE, COMME LES CONCLUSIONS DE LA BANQUE L'Y INVITAIENT, SI LES FEMMES DE MENAGE DONT IL S'AGISSAIT EXERCAIENT DANS L'ENTREPRISE UNE ACTIVITE SUFFISAMMENT REGULIERE POUR ETRE CONSIDEREES COMME MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET A LAQUELLE RENVOYAIT LE PROTOCOLE PREELECTORAL NE MENTIONNAIT DANS LA CATEGORIE DE SES EMPLOYES QUE LE PERSONNEL DE SERVICE AU COEFFICIENT 270 ET QUE LES FEMMES DE MENAGE NE BENEFICIAIENT D'AUCUN COEFFICIENT PROFESSIONNEL ET N'ETAIENT PAS CONCERNEES PAR LA POLITIQUE SOCIALE ET ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ;

MAIS ATTENDU QUE TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE, ET D'ABSENCE DE CONDAMNATION, PREVUES PAR L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL PARTICIPENT AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEU IMPORTANT QU'ILS APPARTIENNENT A UNE CATEGORIE A LAQUELLE NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, POURVU QU'ILS SOIENT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR ;

QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LE PERSONNEL D'ENTRETIEN AVAIT ETE EXCLU DES LISTES ELECTORALES EN VERTU D'UNE DECISION GENERALE ET NON COMPTE TENU POUR CHACUN DE SES MEMBRES DU NOMBRE PLUS OU MOINS GRAND D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUE CHAQUE MOIS ;

QUE LA LISTE ELECTORALE LITIGIEUSE ETAIT DONC IRREGULIEREMENT ETABLIE ET DEVAIT ETRE COMPLETEE PAR LES NOMS DES SALARIES APPARTENANT AU PERSONNEL D'ENTRETIEN, AGES D'AU MOINS 16 ANS ET AYANT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A SIX MOIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.

Textes cités

3 références

L. 420-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1, L.420-8 ET L.433-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE EN VUE DE L'ELECTION, LE 23 MARS 1978, DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEVAIT COMPORTER CEUX …
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L. 420-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1, L.420-8 ET L.433-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE EN VUE DE L'ELECTION, LE 23 MARS 1978, DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEVAIT COMPORTER CEUX DES SALARIES …
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L. 433-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1, L.420-8 ET L.433-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE EN VUE DE L'ELECTION, LE 23 MARS 1978, DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEVAIT COMPORTER CEUX DES SALARIES APPARTENANT …
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u'ils appartiennent à une catégorie à laquelle ne sont pas applicables les dispositions de la convention collective en vigueur dans l'entreprise pourvu qu'ils soient sous la subordination de l'employeur. Est donc irrégulièrement établie la liste électorale d'un établissement bancaire excluant, en vertu d'une décision générale, la totalité des salariés appartenant au personnel d'entretien.
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DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE EN VUE DE L'ELECTION, LE 23 MARS 1978, DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, DEVAIT COMPORTER CEUX DES SALARIES APPARTENANT AU PERSONNEL D'ENTRETIEN QUI SATISFAISAIENT AUX CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE, COMME LES CONCL
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JUGEMENT QUE LE PERSONNEL D'ENTRETIEN AVAIT ETE EXCLU DES LISTES ELECTORALES EN VERTU D'UNE DECISION GENERALE ET NON COMPTE TENU POUR CHACUN DE SES MEMBRES DU NOMBRE PLUS OU MOINS GRAND D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUE CHAQUE MOIS ; QUE LA LISTE ELECTORALE LITIGIEUSE ETAIT DONC IRREGULIEREMENT ETABLIE ET DEVAIT ETRE COMPLETEE PAR LES NOMS DES SALARIES APPARTENANT AU PERSONNEL D'ENTRETIEN, AGES D'AU MOINS 16 ANS ET AYANT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A SIX MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : R
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ar l'article L 420-8 du Code du travail participent aux élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, peu important qu'ils appartiennent à une catégorie à laquelle ne sont pas applicables les dispositions de la convention collective en vigueur dans l'entreprise pourvu qu'ils soient sous la subordination de l'employeur. Est donc irrégulièrement établie la liste électorale d'un établissement bancaire excluant, en vertu d'une décision générale, la totalité des salariés appartenant au personnel d'entretien.
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SIONS DE LA BANQUE L'Y INVITAIENT, SI LES FEMMES DE MENAGE DONT IL S'AGISSAIT EXERCAIENT DANS L'ENTREPRISE UNE ACTIVITE SUFFISAMMENT REGULIERE POUR ETRE CONSIDEREES COMME MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET A LAQUELLE RENVOYAIT LE PROTOCOLE PREELECTORAL NE MENTIONNAIT DANS LA CATEGORIE DE SES EMPLOYES QUE LE PERSONNEL DE SERVICE AU COEFFICIENT 270 ET QUE LES FEMMES DE MENAGE NE BENEFICIAIENT D'AUCUN COEFFICIENT PROFESSIONNEL ET N'ETAIENT PAS CONCERNEES PAR LA POLITIQUE SOCIALE ET ECONOMI
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AR L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL PARTICIPENT AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, PEU IMPORTANT QU'ILS APPARTIENNENT A UNE CATEGORIE A LAQUELLE NE SONT PAS APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, POURVU QU'ILS SOIENT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LE PERSONNEL D'ENTRETIEN AVAIT ETE EXCLU DES LISTES ELECTORALES EN VERTU D'UNE DECISION GENERALE ET NON COMPTE TENU POUR CHACUN DE SES MEMBRES
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b09ba5988459c4f6d4

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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, n° 04-60.488Cite aussi l’article L. 433-3 du Code du travail
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