Code du travail
Article L. 420-8 : texte et décisions associées – page 4
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Version antérieure
Article L. 420-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 420-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1977, 76-60.222
Cour de cassationDE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1977, 76-60.222
DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1975, 75-60.056
Cour de cassation4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GAILLARD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE X... JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE CES LISTES, X... ETAIT OU NON SALARIE DE L'ENTREPRISE, LE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1975, 75-60.056
4, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L420-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GAILLARD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE X... JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE CES LISTES, X... ETAIT OU NON SALARIE DE L'ENTREPRISE, LE.
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Méthode et périmètre
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