Article L. 420-8 : texte et décisions associées – page 4

Le juge du fond a le pouvoir de rechercher si un salarié sollicite la fonction de délégué du personnel dans l'intérêt de l'ensemble des salariés ou si sa candidature n'est pas une manoeuvre frauduleuse destinée à assurer sa seule protection individuelle. Justifie donc sa décision, sans ajouter aux conditions d'éligibilité fixées par la loi, le Tribunal d'instance qui déclare irrégulière la candidature d'un salarié présentée deux jours après qu'il ait été convoqué par son employeur en vue d'une révocation dont il se savait menacé depuis longtemps pour des fautes très graves.

Saisi d'une demande tendant à l'inscription sur les listes électorales établies en vue de l'élection de délégués du personnel d'un salarié qui, élu membre du comité d'entreprise, aurait été congédié sans qu'aient été observées les formalités légales alors que l'employeur soutenait, pour sa part qu'il avait démissionné, le Tribunal d'instance est fondé à surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée définitivement sur l'action publique engagée contre l'employeur auquel il était reproché d'avoir, en licenciant irrégulièrement ce salarié, entravé le fonctionnement du comité d'entreprise, la décision à intervenir au pénal étant de nature à exercer une influence sur le sort de la demande présentée au Tribunal d'instance.