Cour de cassation · 26 janvier 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.222
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
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- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE D'AUGER PRESENTEE PAR LA CFDT AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT A BORDEAUX DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), FIXEES AU 7 AVRIL 1976, ETAIT IRREGULIERE ET ABUSIVE ET DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DU SCRUTIN, AU MOTIF QUE CETTE CANDIDATURE POSTERIEURE A L'ACTION DISCIPLINAIRE EN REVOCATION POURSUIVIE CONTRE L'INTERESSE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MANOEUVRE DESTINEE A ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MENACE DE LICENCIEMENT PESANT SUR AUGER NE POUVAIT LE PRIVER DE L'ELIGIBILITE DONT IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS ET QU'EN AJOUTANT A CELLES-CI CELLE D'UNE ABSENCE DE MENACE DE LICENCIEMENT NON PREVUE PAR LA LOI, LE JUGEMENT A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD AU PRINCIPE QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DEDUIRE CELLE-CI DE LA SEULE CONCOMITANCE DE LA MENACE DE LICENCIEMENT ET DE LA CANDIDATURE SANS PROCEDER A UN EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT DE L'ACTION DE L'INTERESSE EN FAVEUR DE SON SYNDICAT ET DES SALARIES ;
MAIS ATTENDU QUE SANS AJOUTER AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE FIXEES PAR LA LOI, LE TRIBUNAL AVAIT LE POUVOIR DE RECHERCHER, COMME IL L'A FAIT, SI AUGER SOLLICITAIT LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES OU SI SA CANDIDATURE ETAIT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A ASSURER SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE CONTRE LA REVOCATION DONT IL SE SAVAIT MENACE DEPUIS LONGTEMPS POUR DES FAUTES TRES GRAVES ET EN VUE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR DEUX JOURS AVANT DE FAIRE PRESENTER SA CANDIDATURE ;
QUE LE JUGE DU FOND QUI A ESTIME QUE LA CANDIDATURE D'AUGER AVAIT ETE PRESENTEE DANS LE SEUL BUT DE TENTER D'ELUDER LES SANCTIONS QU'IL AVAIT ENCOURUES, A PU EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT FRAUDULEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.
Textes cités
3 références
- L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE D'AUGER …
- L. 420-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE D'AUGER PRESENTEE PAR LA CFDT AU PREMIER …
- L. 420-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE D'AUGER PRESENTEE PAR LA CFDT AU PREMIER TOUR DES …
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Demandes et argumentsLe juge du fond a le pouvoir de rechercher si un salarié sollicite la fonction de délégué du personnel dans l'intérêt de l'ensemble des salariés ou si sa candidature n'est pas une manoeuvre frauduleuse destinée à assurer sa seule protection individuelle. Justifie donc sa décision, sans ajouter aux conditions d'éligibilité fixées par la loi, le Tribunal d'instance qui déclare irrégulière la candidatu
Mentions dans le texteDE L'INTERESSE EN FAVEUR DE SON SYNDICAT ET DES SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE SANS AJOUTER AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE FIXEES PAR LA LOI, LE TRIBUNAL AVAIT LE POUVOIR DE RECHERCHER, COMME IL L'A FAIT, SI AUGER SOLLICITAIT LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES OU SI SA CANDIDATURE ETAIT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A ASSURER SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE CONTRE LA REVOCATION DONT IL SE SAVAIT MENACE DEPUIS LONGTEMPS POUR DES FAUTES TRES GRAVES ET EN VUE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR
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Mentions dans le texte, AU MOTIF QUE CETTE CANDIDATURE POSTERIEURE A L'ACTION DISCIPLINAIRE EN REVOCATION POURSUIVIE CONTRE L'INTERESSE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MANOEUVRE DESTINEE A ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MENACE DE LICENCIEMENT PESANT SUR AUGER NE POUVAIT LE PRIVER DE L'ELIGIBILITE DONT IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS ET QU'EN AJOUTANT A CELLES-CI CELLE D'UNE ABSENCE DE MENACE DE LICENCIEMENT NON PREVUE PAR LA LOI, LE JUGEMENT A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD AU PRINCIPE QUE LA
Lire dans le texteMentions dans le texteRER SA PROTECTION PERSONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MENACE DE LICENCIEMENT PESANT SUR AUGER NE POUVAIT LE PRIVER DE L'ELIGIBILITE DONT IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS ET QU'EN AJOUTANT A CELLES-CI CELLE D'UNE ABSENCE DE MENACE DE LICENCIEMENT NON PREVUE PAR LA LOI, LE JUGEMENT A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD AU PRINCIPE QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DEDUIRE CELLE-CI DE LA SEULE CONCOMITANCE DE LA MENACE DE LICENCIEMENT ET DE LA CANDIDATURE SANS PROCEDER A UN EXAMEN DES CI
Lire dans le texteMentions dans le texteIEMENT NON PREVUE PAR LA LOI, LE JUGEMENT A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD AU PRINCIPE QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DEDUIRE CELLE-CI DE LA SEULE CONCOMITANCE DE LA MENACE DE LICENCIEMENT ET DE LA CANDIDATURE SANS PROCEDER A UN EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT DE L'ACTION DE L'INTERESSE EN FAVEUR DE SON SYNDICAT ET DES SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE SANS AJOUTER AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE FIXEES PAR LA LOI, LE TRIBUNAL AVAIT LE POUVOIR DE RECHERCHER, COMME IL L'A
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Mentions dans le texteRESUME PAS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT DEDUIRE CELLE-CI DE LA SEULE CONCOMITANCE DE LA MENACE DE LICENCIEMENT ET DE LA CANDIDATURE SANS PROCEDER A UN EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NOTAMMENT DE L'ACTION DE L'INTERESSE EN FAVEUR DE SON SYNDICAT ET DES SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE SANS AJOUTER AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE FIXEES PAR LA LOI, LE TRIBUNAL AVAIT LE POUVOIR DE RECHERCHER, COMME IL L'A FAIT, SI AUGER SOLLICITAIT LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES OU SI SA CANDIDATURE ETAIT UNE MANOEUV
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b21f9ba5988459c55e87
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1985, n° 83-60.040Cite aussi l’article L. 420-9 du Code du travail
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