Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1981, 79-60.268

Mots-clés droit social

Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/1981

Numéro d'affaire

79-60.268

Résumé

Il ne peut être reproché à un tribunal d'instance d'avoir annulé les élections des délégués du personnel au motif que du personnel d'appoint travaillant en extra avait été exclu à tort des listes électorales dès lors qu'il relève "qu'au vu des fiches produites qui retracent pour chaque extra le nombre de journées effectuées pour deux années consécutives, il apparaît, en tenant compte du caractère du travail fourni, de sa fréquence, et en retenant comme minimum de jours de présence vingt quatre pour les six derniers mois qu'un certain nombre d'extras ont été exclus à tort". En statuant ainsi par l'analyse des éléments de fait propres à la situation concrète de chacun des cas litigieux, le juge du fond, ne s'est pas prononcé par voie de disposition générale et réglementaire et il a pu déduire de ses constatations, en considération de la variation des effectifs dans l'entreprise et compte tenu du caractère de la nature de l'emploi de ce personnel d'appoint, que 24 jours de travail au cours des six derniers mois constituaient une activité habituelle justifiant son inscription sur les listes électorales.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR DES DECISIONS DEVENUES IRREVOCABLES, IL AVAIT ETE JUGE QUE LES SALARIES LIES A LA SOCIETE ANONYME LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE PAR CONTRATS DE TRAVAIL D'UNE JOURNEE PAR SEMAINE CONSTAMMENT RENOUVELES ET QUI AVAIENT UNE ANCIENNETE D'AU MOINS SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE, DEVRAIENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES LORS QU'ILS AURAIENT EFFECTUE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE UN TRAVAIL HABITUEL ET REMPLISSAIENT LES AUTRES CONDITIONS LEGALES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ANNULE LES ELECTIONS DU 29 JUIN 1979, AU MOTIF QUE DU PERSONNEL D'APPOINT TRAVAILLANT EN EXTRA AVAIT ETE EXCLU A TORT DES LISTES, LE POURVOI LUI REPROCHE DE S'ETRE PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL QUI EXIGE QUE LES ELECTEURS AIENT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, CONDITION NON REMPLIE PAR LE PERSONNEL INTERESSE ET QUI NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'AU REGARD DE L'USAGE DE L'ENTREPRISE CONCERNANT LES VARIATIONS DE SON EFFECTIF, USAGE QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE RECHERCHER, CE QU'IL N'A PAS FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE "QU'AU VU DES FICHES PRODUITES QUI RETRACENT POUR CHAQUE EXTRA LE NOMBRE DE JOURNEES EFFECTUEES POUR L'ANNEE 1978 ET L'ANNEE 1979 (JUSQU'AU MOIS DE MAI), IL APPARAIT, EN TENANT COMPTE DU CARACTERE DU TRAVAIL FOURNI, DE SA FREQUENCE, ET EN RETENANT COMME MINIMUM DE JOURS DE PRESENCE VINGT-QUATRE POUR LES SIX DERNIERS MOIS, QU'UN CERTAIN NOMBRE D'EXTRAS ONT ETE EXCLUS A TORT" ; QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI PAR L'ANALYSE DES ELEMENTS DE FAIT PROPRES A LA SITUATION CONCRETE DE CHACUN DES CAS LITIGIEUX, LE JUGE DU FOND NE S'EST PAS PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, DE SES CONSTATATIONS, IL A PU DEDUIRE, EN CONSIDERATION DE LA VARIATION DES EFFECTIFS DANS L'ENTREPRISE ET COMPTE TENU DU CARACTERE ET DE LA NATURE DE L'EMPLOI DE CE PERSONNEL D'APPOINT, QUE VINGT-QUATRE JOURS DE TRAVAIL AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS CONSTITUAIENT UNE ACTIVITE HABITUELLE JUSTIFIANT SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS.